Art 1101 au code civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. * Une obligation est un engagement réciproque de chaque partie envers l’autre. * C’est un accord de volonté entre la partie qui propose le contrat et la partie qui l’accepte.

I. La formation des contrats

A. Autonomie de la volonté et liberté contractuelle
- autonomie de la volonté : la volonté s’exprime librement et crée des obligations
- La liberté contractuelle permet : * De s’engager ou de refuser de s’engager * De choisir son contractant * De déterminer le contenu du contrat et d’en négocier librement les modalités

II. Comment conclure valablement un contrat ?

1. L’échange des consentements

-> Rencontre des 2 volontés : offre et acceptation.
Conformément au principe du consensualisme, le contrat se forme à l’instant même les volontés se rencontrent.

2. La réunion des 4 conditions de validité
1. La capacité de contracter. Le contractant doit au moment de la formation du contrat, être juridiquement capable de contracter. L’incapacité juridique permet de protéger les mineurs et les majeurs incapables (sous protection) contre des engagements qui pourraient leur être défavorables.

2. Le consentement libre et éclairé : consentement qui doit être exempt de vice.
3 Grande vices : Erreur, Dol, et Violence. Si vice, contrat annulé. * L’erreur : un des contractants s’est trompé. Elle doit porter sur un élément substantiel de la chose.

* Le Dol : manœuvre frauduleuse destinée à tromper le contractant lui-même, être intentionnel et déterminant.

* La Violence : Contrainte exercée sur la volonté du cocontractant pour arracher son consentement. Peut-être physique ou morale. Doit être intentionnelle et consister un « mal considérable », et présent pouvant présenter un danger pour la personne elle-même ou sa