Vices Du Consentement Et La Protection

unilatérale de vente * La promesse synallagmatique de vente = compromis de vente. La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des 2 parties sur la chose et sur le prix. 1) Les conditions de formation du contrat * Pour que le contrat soit valable, il faut qu’il y ait respect des conditions générales de tous les contrats (consentement, capacité, objet, cause). * Le respect de certaines conditions spécifiques au contrat de vente : * Conditions relatives

de la loi du 1 er février 1995 dans le Code de la Consommation. Dans le droit communautaire; la notion de consomateur est plus réduite. En effet dans un arrêt du 22 novembre 2001, la Cour de Justice des communautés Européennes explicite que la protection du consommateur vise exclusivement les personnes physiques. Ainsi ne faisant aucune place aux personnes morales. La 1ère chambre s’est prononcée de nouveau le 15 mars 2005, «si par l’arrêt du 22 novembre 2001 la Cour de Justice des communauté Européenne

personne du contractant n’importe pas Ex : contrat de vente 2) Classification plus récente -Contrats entre consommateurs et professionnels Contrat très protégé, avec intervention du législateur, et qui bénéficie de toutes les règles de protection du consommateur Rq : incombe aux professionnels une obligation d’information Ex : délai de rétractation -Le contrat individuel Sa conclusion n’engage que les parties et son ayant-cause en cause -Le contrat collectif Contrat qui est le

 plus  de  l change  des   consentements,  une  formalité  particulière  a  été  accomplit   probationnel.   Il  y  a  deux  catégories  de  contrat  non  consensuel  :   - les  contrats  solennels  pour  lesquels  la  formalité  exigée  est  d tre  passé  par  écrit,  l crit  étant  ici   exigé  pour  la  validation  du  contrat  (donation,  bail  rural )   - les  contrats  réels  qui,  pour  être  valablement  formés,  nécessitent  en  plus  de  l change  de   consentement,  la  remise  de  la  chose

grand, le vice est aussi nécessaire à l’Etat que la faim l’est pour le faire manger, la vertu seule ne peut faire vivre les nations ». C’est dire que le vice non seulement constitue intrinsèquement notre humanité, mais en plus lui est utile : private vices, public benefits, dit la vox popula anglaise. Ces affirmations ne sont pas sans conséquences ; quelles questions de droit sous-tendent-elles ? Si ce sont les économistes qui les premiers se sont interrogés sur la question de l’utilité de la violence

de quatre, néanmoins ici c'est la seule condition du consentement qui va retenir notre attention. En effet un contrat ne peut être conclu qu’avec l’accord des parties qui s’y engagent. Aussi se consentement doit être exempt de vice, auquel cas la demande en nullité du contrat pourra être acceptée comme le prévoit l’article 1109 du Code civil. En l’espèce, l’arrêt rendu par la Cour de cassation vient mettre en lumière un des vices du consentement et s’arrête sur le vice de l’erreur. Dans le cas

la rédaction des documents échangés est primordial car les termes utilisés ne seront pas interprétés de façon identique d'un système juridique à l'autre. Il faut donc que les parties précisent au mieux leurs véritables intentions quant à leur consentement au contrat. L'utilisation de certains termes peut priver d'effet la volonté réelle de l'auteur du document et celui-ci ne doit jamais se fier à l'intitulé qu'il lui donne. Le juge appréciera toujours la valeur d'un écrit en fonction de son contenu

erreur provoquée, alors que l’erreur envisagée par l’article 1110 du Code civil est une erreur spontanée. -Surtout, 3 intérêts principaux s’attachent à cette distinction : 1°En premier lieu, les conditions de mise en œuvre de ces deux vices du consentement ne sont pas les mêmes : il sera notamment beaucoup plus facile d’apporter la preuve d’un dol que d’une erreur. En effet, prouver une erreur consiste à apporter la preuve d’un fait purement psychologique (un fait intérieur), alors qu’il est

la nullité du contrat. Les conditions de fond Suivant l’article 1108 du code civil, quatre conditions sont nécessaires à la validité du contrat : - le consentement de la partie qui s’oblige - sa capacité de contracter - l’objet certains qu’il forme la matière de l’engagement - une cause licite dans l’obligation A) Le Consentement 1) L’offre et l’acceptation L’offre de contracter doit être suffisamment précise. Elle doit comporter les éléments essentiels du contrat Ex : le prix et l’indication

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 septembre 2008, réaffirme le droit de protection dont bénéficie toute personne physique en matière de consommation, du fait de son caractère novice, et ce par opposition au vendeur, en particulier le vendeur professionnel. Le 1er décembre 1998, un chef d’agence bancaire conclut, avec un acquéreur particulier, la vente d’un véhicule d’occasion préalablement équipé d’un système de carburation GPL. A la suite de la survenance