Vices Du Consentement Et La Protection

le consentement des parties. - le transfert de propriété de la chose. - le paiement du prix. I) Le consentement des parties. Le Code Civil dit que la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit à l’acheteur dès qu’on est convenu de la chose et du prix même si la chose n’a pas encore été livré et le prix pas encore payé. La vente est donc formé par simple échange des consentements (tel chose = tel prix). Sauf exception on ne peut pas revenir sur un échange de consentement même

Il peut cependant faire un revirement jurisprudentiel (=renverser son raisonnement) Courant jurisprudentiel : ensemble de décision rendu par un ou plusieurs juges sur des problèmes différents mais allant dans le même sens. Exemple : consumérisme (protection du consommateur) Le rôle du juge n’est pas de créer un droit, sauf exception. Exemple : contrat de transport : Le transporteur transporte (=obligation). Si il y’a un problème, le juge peu dégager une obligation de sécurité  Continuité logique.

hommes entre eux et s’imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. C’est le droit objectif. Droits : Prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres sous la protection de l’autorité publique. On appelle sujet de droit le titulaire de ces droits. D’ou le nom de droits subjectifs. 1LE DROIT OBJECTIF 1.1 LES DIVISIONS DU DROIT OBJECTIF Droit privé : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des

distinction 4 3 La formation du contrat de vente 4 3.1 Les partis au contrat 5 3.1.1 Le vendeur 5 3.1.1.1 La capacité et le pouvoir de vendre 5 3.1.1.2 Les restrictions à la liberté de vendre 6 3.1.2 L’acheteur 7 3.2 Le consentement au contrat 7 3.2.1 Les modalités susceptibles d’affecter la vente 8 3.2.1.1 Les modalités introduites par les partis 8 3.2.1.1.1 La vente sous condition 8 3.2.1.1.2 La faculté de remise ou de restitution 8 3

valablement un contrat quatre (4) conditions de fond sont nécessaires : Le consentement •Existant •Intègre •Informé •Quelquefois réfléchi •Minorité •Majeur protégé •Précis •Licite La capacité L ’objet La cause •Licite Pour former valablement un contrat quatre (4) conditions de fond sont nécessaires : Il arrive quelquefois que le législateur •Existant exige une forme particulière pour la •Intègre Le consentement formation du contrat. •Informé (Ex : un écrit sous seing privé ou notarié

dispense d’âge afin de se marier valablement ». Le motif grave est le cas où la femme est enceinte. A. Le consentement nuptial. Le législateur indique à l’article 146 du Code civil que « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Le mariage se forme donc par l’accord de volonté des futurs conjoints. La jurisprudence est venue préciser que le consentement, pour exister, doit être libre. 1. La liberté de consentir. La liberté de consentir c’est la liberté de

L’existence du consentementSous-section 1 L’échange linéaire des consentements : l’offre et l’acceptationSous-section 2 L’échange des consentements par étapes successives : les contrats préparatoires§1 Le pacte de préférence§2 Les promesses de contrat§3 Les autres contrats préparatoiresSous-section 3 Les « formes » du consentementSection 2 La qualité du consentement§1 Protection du consentement de l’acheteur§2Protection du consentement du vendeurSection 3 Les droits attachés à la conclusion de certains

définitions)Consentement des parties  : Action d’accepter, de donner son accord, d’adhérer à une chose qui est demandée ou proposée Capacité juridique : Aptitude d’une personne à être sujet de droits et à les exercer, ici capacité à contracter. Capacité d’exercice  :Aptitude à exercer soi-même les droit dont il est titulaire Licite  : est licite, ce qui est permis par le droit · Les vices de consentement

contractuelle et le consentement Les conditions de formation de fond et de forme. Conditions de fond. Le consentement : Rencontre entre une offre et une acceptation. Offre : tacite (tous les produits aliment d’un mag sont destinés à être vendu). Expresse : annonce de vente d’un bien immobilier dans un journal. Acceptation :- Tacite : « prendre un bus » Expresse: par la signature d’un contrat. Remarque : un simple geste ou une parole, peut marquer un consentement comme dans

parties ont réellement voulu s’engager. Il faut vérifier leur consentement. Il faut s’assurer que les parties étaient aptes à vouloir. Il faut donc vérifier leur capacité à s’engager. Il faut vérifier ce qu’ont voulu les parties. Cela revient à s’interroger sur l’objet de l’engagement. Ces quatre éléments sont imposés dans le code civil à l’article 1108 : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité de la convention : le consentement, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la