Vices Cachés Maroc

sourcing 15 1.2.2 La relation de partenariat 17 2nde PARTIE : LA GESTION DE LITIGES 20 Chapitre 1 : Exemples de cas rencontrés 20 2.1.1 Litiges Logistiques 20 2.1.2 Litiges qualité & non conformité et vices cachés 22 2.1.3 Litiges juridiques et financiers 23 Chapitre 2 : Analyse des Causes et Impacts sur le processus Achats 25 2.2.1 Origines des litiges 25 2.2.2 Impacts 27 3EME PARTIE : AXES D’AMELIORATIONS DU

effets à l’égard de l’acheteur. Ces effets comprennent des obligations et des garanties. 1- effets à l’égard du vendeur En concluant la vente du fonds de commerce, le commerçant s’oblige à livrer à l’acheteur et à garantir à ce dernier les vices cachés de l’éviction ; il supporte aussi une obligation de non concurrence vis-à-vis de l’acheteur ; c’est ainsi donc que la cour de cassation française chambre commerciale[56] a considéré que « mais attendu qu'après avoir relevé qu'après l'expiration

les documents et les informations liés au contrat42.  Par conséquent, cet « analphabétisme juridique » constitue un maillon faible dans le tissu du cadre juridique de la protection, ce qui rend ces mesures insuffisantes.  Le consommateur au Maroc peut rencontrer des problèmes au niveau juridique parce que la plupart des citoyens ont un manque immense quant à une culture juridique.  De ce fait, et devant la difficulté de l'accès aux aides des professionnels comme les cabinets du conseil ou

Droit Des Affaires au MarocProfesseur- Chercheur : Hammoucha Yassine 1 Droit Des Affaires au Maroc Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants

sur les changements qui ont touché la société musulmane lorsqu’elle est passée d’un petit Etat désertique à un empire qui domine le monde. Les rapports avec l’homosexualité ont également muté. Ce qui relevait de la turpitude qu’il fallait taire et cacher est devenu une pratique courante et consacrée même par les califes, détenteurs du pouvoir politique mais également spirituel et religieux. Dans son traité historique Albidaya wa Alnihaya, Ibn Kathir, juriste et théologien syrien du 14ème siècle, déplore

dans tous les domaines y compris ceux où il s’agit d’institutions et non d’accords privés (droit de la famille par exemple). On peut dire que la théorie des contrats est au cœur du droit privé et qu’elle en innerve toutes les disciplines. Au Maroc le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte législatif datant de 1913 et qui a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en

interbancaire. Cette libéralisation de l’activité bancaire s’est réalisée dans un cadre prudentiel renforcé. Par ailleurs, le paysage bancaire marocain se caractérise également par une concentration accrue. En effet , de 21 banques en 2000, le Maroc n’en compte plus que 17 en 2005. La concurrence apparaît dans le secteur en 1998 et les banques connaissent, depuis, un resserrement de leur marge d’intermédiation, qui nourrit une dynamisation de concentration. D’autre part, il existe plusieurs classifications

s'était faite d'une manière progressive, et c'est seulement la Loi du 03 janvier 1967 qui a donné un statut à cette vente et qui tentait à protéger les accédants contre les dangers encourus dans diverses formules de commercialisation d'immeubles Au Maroc, la vente d'immeubles en état futur d'achèvement (VEFA) est une pratique répondue, Cette pratique qui est devenue un instrument de financement incontournable pour les promoteurs en raison de la faible implication des banques dans le financement des

Observer – collecte et traitement de données 27 Outils spécifiques, les Omnibus 28 IPSOS Maroc 29 Produits et services : 29 Fiche signalétique : 30 Dirigeants : 30 Problématique : La publicité comparative, entre restrictions juridiques et résistance du consommateur. 31 Cadre légal de la publicité comparative au Maroc : 32 Exemple : Ariel Vs OMO 35 Etude : sondage d’opinions sur la publicité comparative au Maroc 37 Contexte : 37 Les objectifs de l’étude 37 Méthodologie de l’étude : 38 Questionnaire :

ouvrit droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi et aussi pour le manque à gagner. Garantie des vices ← Cette garantie est légale, mais elle peut aussi être conventionnelle. Garantie légale ← Elle comprend la garantie d’éviction et celle des vices cachés: ← la garantie d’éviction prévue par l’article 534 du D.O.C. ← La garantie des vices cachés prévue par l’article 459 du D.O.C. Garantie conventionnelle ← Le contrat contient le plus souvent des