Vices Cachés Maroc

certain équilibre contractuel. Le législateur peut fixer d’autorité le contenu du contrat de diverses manières. Il peut interdire la présence de certaines clauses comme il peut imposer aux parties la présence de certaines clauses ou obligations. Au Maroc, la loi 31-08 du 18 février 2011 qui vise notamment à assurer la protection du consommateur, en est sans doute, l’illustration la plus marquante : le législateur impose le vendeur de produits ou services, en vertu de l’article 3 de ladite loi, de mettre

économique.[1] Le mot «FONDS » vient directement du mot latin « FUNDUS » synonyme de propriété immobilière. Aujourd’hui la notion est définie différemment, selon qu’on se trouve en doctrine ou en droit, et même sur le plan jurisprudentiel. Au Maroc, le législateur ne s’est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société par le Dahir du 31 Décembre 1914, ce n’est qu’on 1996 que la loi n° 15-95 formant code de commerce a fait son apparition

particulièrement de biens propres ou spécifiques que le droit commercial et les usages ont réservé spécialement pour eux. Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de commerce. Celui-ci trouve son origine dans la pratique commerciale. Au Maroc, il a été règlementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s’en est occupé que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société. Ce n’est qu’en 1996 que le loi n° 15-95 formant code de commerce a fait son apparition pour

Les Effets du Contrat de Vente au Maroc La vente produit deux séries d’effets : elle transfère la propriété du vendeur à l’acheteur et elle engendre desobligations à la charge des parties. Le Transfert de La Propriété et des Risques : Il résulte des articles 491 et 492 du D.O.C que le consentement des parties transfère à l’acquéreur immédiatementet la propriété de la chose ainsi vendue et les risques de cette chose. Mais transfert de propriété et transfert derisque ne sont pas toujours liés les

Parce qu’il est générateur d’argent, l’immobilier est un terrain de convoitise. Pour y faire face le Maroc s’est inscrit dans un ère de modernisation de son arsenal juridique immobilier, en engageant un processus de réforme du droit immobilier, notamment par la mise en place d’un cadre juridique bien réglementé permettant aux divers intervenants de connaître leurs droits et obligations. Au Maroc, la promotion immobilière est une activité assez récente ou la majeure partie de la production 90% est

Parce qu’il est générateur d’argent, l’immobilier est un terrain de convoitise. Pour y faire face le Maroc s’est inscrit dans un ère de modernisation de son arsenal juridique immobilier, en engageant un processus de réforme du droit immobilier, notamment par la mise en place d’un cadre juridique bien réglementé permettant aux divers intervenants de connaître leurs droits et obligations. Au Maroc, la promotion immobilière est une activité assez récente ou la majeure partie de la production 90% est

L’actualité juridique de la publicité au Maroc ( derniers apports ) Visiblement, il y a une difficulté à juger et à se prononcer sur le contenu d’un message publicitaire. Une difficulté provenant d’un manque d’encadrement de la création. A ce jour, il n’existe pas de texte législatif spécifique aux pratiques dans le secteur de la publicité. Les seules dispositions et critères relatifs à cette activité figurent principalement dans deux textes législatifs, notamment la loi sur la concurrence et

des billets de fonds sont généralement émis. On entend par billet de fonds des billets à ordre sur lesquels sont mentionnés qu’ils sont émis en paiement d’un fonds de commerce. L’acquéreur est protégé par les garanties des vices cachés et d’éviction. La garantie des vices cachés le couvre de tous les défauts non apparents lors de la vente et qui rendent le fonds impropre à l’usage auquel il est destiné. Il est également protégé des faits personnels du vendeur. Le vendeur doit s’abstenir de tout acte

Introduction:………………………………………………………………………….4 Partie I: Présentation de l’OCP……………………………………………………..5 1- Historique …………………………………………………….....6 2- Fiche technique…………………………………………………..9 Partie II : Présentation de Maroc Phosphore Safi……………………………….. 14 Partie III: Processus Achats………………………………………………………. 16 Partie IV: 1) Présentation de la Direction Achats Dominante Chimie (IDA/C) 1-1:Mission de la Direction…………………………………………17 1-2 : Structure de la Direction………………………………………

duvendeur lui même.-garantie d'éviction: le vendeur a l'obligation de s'abstenir de tout acte qui serait de nature àtroubler l'exercice par l'acheteur de ses droits sur la chose acquise.-garantie des vices cachés: le vendeur doit assurer à l'acheteur la possibilité d'utiliser la chose, ildoit garantir: les vices antérieur à l'achat... lorsque ces conditions sont remis, l'acheteur peut soit rendrela chose objet de la vente, soit se faite restituer le prix. b) les obligations de l'acheteur: l'acheteur doit: