Vices Cachés Maroc

h c e k ra Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section

consentement ou la ratification peuvent résulter du silence, lorsque la partie, des droits de laquelle en dispose, est présente, ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit point sans qu'aucun motif légitime justifie son silence. § 3 : Des vices du consentement Article 39 : Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par le dol, ou extorqué par violence. Article 40 : L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation : 1° Lorsqu'elle est la cause unique ou principale

défectueux ou insuffisants si constatés sur la lettre de voiture · Chargements défectueux signalés. · Transport d'animaux vivants sans escorte · Wagons découverts navire ou vices cachés du navire. · Faute nautique · Actes d'assistance et de sauvetage (avarie commune) · Evénements non imputables au transporteur · Freintes de route · Vices propre de la marchandise · Défauts d'emballage ou de marquage. AERIEN Force majeure · Faute de l'expéditeur prouvée par la Cie. 02/01/2013 ROUTIER Indemnités

Op.cit, p. 11. 27 Idem, p. 13. 28 Idem, p. 35. 29Idem, p. 12. 30Idem, p. 19. 16 a. Madame Rosa, Madame Rosa, une vielle dame juive, née en Pologne, ancienne tenancière de maison close. Elle s’est prostituée en Pologne, en Algérie et au Maroc pendant plusieurs années avant de venir en France. Ainsi elle parle le yidiche, le Français et même l’Arabe couramment :«Elle parlait très bien l’arabe, sans préjugés. »31 Ancienne déportée d’Auschwitz où elle a vécu des drames difficiles et traumatisants

........................................1 Introduction ....................................................................................................................................2 Première Partie: La finance islamique dans le monde et au Maroc..........................................5 Chapitre I: Genèse des institutions et produits financiers islamiques ..................................6 Section1: Aperçu historique : économique, politique et religieux .................................

cadre d’opérations d’achat-revente sans intention spéculative 116 3.8 La réforme de la réglementation concernant la fiducie 118 3.9 L’exonération de la garantie des vices cachés dans le cadre d’achat/vente simultanés et la possibilité de cession civile à titre de garanties 119 3.9.1 Exonération de la garantie de vices cachés 119 3.9.2 Cession civile à titre de garantie 120 3.9.3 Déductibilité de la rémunération et confirmation de l'absence de retenue à la source 120 3.10 La réforme

licite. (Chapitre2) Titre 1 : Les conditions relatives aux contractants. Chapitre 1 : La volonté de contracter (l’échange des consentements.) Pour être valable le contrat suppose : -L’échange des consentements. (cf. art.19 du DOC.) -Absence de vices du consentement. Section 1 : L’accord immédiat des volontés. -Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. -La rencontre de l’offre et de l’acceptation est souvent immédiate. -En revanche, certains contrats nécessitent

commerciale, notamment les circuits et les réseaux. Elle reste encore en dehors du droit positif. Ni le DOC ni le code de commerce ne lui consacrent une réglementation particulière d'ensemble. La distribution ainsi entendue continue de relever au Maroc de la volonté des entreprises, largement influencées et inspirées par le droit étranger et la pratique des entreprises multinationales. Elle reste néanmoins plus ou moins limitée par les principes généraux posés par le DOC et par les dispositions de

consentement ou la ratification peuvent résulter du silence, lorsque la partie, des droits de laquelle en dispose, est présente, ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit point sans qu'aucun motif légitime justifie son silence. § 3 : Des vices du consentement Article 39 : Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par le dol, ou extorqué par violence. Article 40 : L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation : 1° Lorsqu'elle est la cause unique ou

droit commercial est un droit interne privé o  Droit international ? : Le droit international prime sur le droit belge (le droit interne). Le droit international peut « ratifier » des Traités (exemple : la Belgique passe un Traité avec le Maroc à propos de l’enseignement -> pour qu’il soit applicable il doit être « ratifié » (= feu vert) Il y a 2 sortes de droit international : o Public : Les sujets sont : les ONG, les citoyens, les Etats, les organisations internationales à l’égard