Vices Cachés Maroc

Droit marocain. Leur intérêt réside dans le fait que leur application s’est étendue dans long années. Le DOC continu à être appliquer alors que le code de commerce de 1913 a été remplacé par le code de commerce de 1er aout 1996. Progressivement le Maroc a adopté des textes spécifiques aux affaires et au commerce pour prendre en considération les nouvelles réalités économiques du pays et les nouveaux exigences de l’entreprise marocaine moderne et ouverte vers l’extérieur. Dans ce cadre, de nouveaux

Fiscalité des opérations nationales et internationales 5 Ŕ Contenu détaillé 1ére séance 1. Eléments d’une stratégie juridique : connaissance de l’environnement juridique international conventionnel protection de la propriété industrielle au Maroc et à l’étranger 2éme séance 2. Négocier et rédiger un contrat international analyse des clauses principales : Force majeure, règlement des litiges ; typologie et présentation des principaux contrats : Vente, distribution, agence ESIG de Rabat……

envers laquelle ils sont pris.  § 2 : Des conventions ou contrats (1)  ___________  (1)  V.  “  Essai  sur  l'évolution  du  concept  de  contrat  depuis  le  Code  civil  et  sur  les  tendances  de  cette  évolution ”,  par  M.  Paul  Lipmann  :  Gaz.  Trib.  Maroc  10  février  1948, p. 21.  Article 19 : La convention  n'est parfaite que par l'accord des parties sur  les  éléments  essentiels  de  l'obligation,  ainsi  que  sur  toutes  les  autres  clauses licites que les parties considèrent comme essentielles

particulières pour les consommateurs.  Le contrat de vente est réglementé par le titre deuxième du livre deuxième du dahir formant code des obligations et des contrats sous les articles 478 à 618-20. Rappelons que le DOC constitue, au Maroc, le droit commun et que la vente commerciale obéit aux règles générales y énoncées et que le Code du commerce n’apporte pas de réglementation spécifique, cependant les usages commerciaux jouent un rôle important. Les contrats de vente sont une catégorie

commercial et de gestion mis au point par le franchiseur. Historiquement, la première franchise installée au Maroc remonte à 1962 et concerne le transport touristique, il s'agit de la société Scal qui, pour bénéficier de la notoriété américaine, s'est franchisée par le concept d'Avis devenant ainsi Scal Avis. Une année plus tard, Hertz, franchise d'origine américaine, s'est installée au Maroc dans le même secteur d'activité. 16 ans plus tard, l'expérience tentée par les premières franchises et le succès

des Nations-Unies sur le Droit de la mer (CNUDM 1982). Les travaux se sont achevés en 1982 (après 8 ans de négociation) par sa signature à Montego Bay en Jamaïque. La Convention est entrée en vigueur le 16/11/1994 après ratification de 60 Etats. Le Maroc l’a ratifié le 31/05/2007 et il est le 154ème a l’avoir ratifié. Le dernier pays qui vient de le ratifier est la Thaïlande en date du 15/05/2011 et il est le 162ème (le 03/06/2011) La Convention de 1982 exprime l’aboutissement des revendications

Indiquez la nature de l’investissement réalisé par Faurecia. Il s’agit d’un investissement d’extension ou de capacité : ouverture d’un site de production au Maroc. 3 Expliquez pourquoi Faurecia réalise cet investissement au Maroc. Les coûts sont plus compétitifs, la main-d’œuvre qualifiée. L’ouverture du site permettra de nouveaux débouchés au Maroc, dans un marché en expansion. 2) L’investissement immatériel 1 Expliquez ce qu’est un investissement immatériel. Les investissements immatériels consistent

rapides, faciles, et efficaces pour diffuser et partager l’information avec l’ensemble des acteurs concernés. Deuxième partie La fonction achats et la fonction logistique Chapitre 1 : présentation de l’entreprise L’industrie automobile au Maroc constitue une activité économique importante amenée à se développer de manière croissante au cours des prochaines années. Elle représente près de 5% du PIB industriel, assure 14% des exportations industrielles et entraîne une grande partie de l’économie

cit., note 9, 30. où figurent 26 États contractants dans le cas de la Convention de Hambourg : Autriche, Barbade, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Chili, Egypte, Gambie, Géorgie, Guinée, Hongrie, Irak, Kenya, Liban, Lesotho, Malawi, Maroc, Nigeria, Ouganda, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tunisie et Zambie. FETZE KAMDEM La responsabilité du transporteur ... 695 de chargeurs31 et ne brillent pas par leur participation au commerce mondial32

peuvent être vendues pour désintéresser ses créanciers personnels. b- Le statut fiscal : Pour les entreprises, le fisc est un partenaire obligé, encombrant sans doute, mais qu’il serait imprudent de méconnaître. Le régime fiscal en vigueur au Maroc, se veut sélectif et souple. La réforme fiscale entreprise, tout en visant à accroître les recettes, notamment, de la taxe sur la valeur ajoutée ( T.V.A. ) dont certains taux ont été révisés, a permis aussi un allégement des impôts frappant les salaires