Vices Cachés Maroc

l’individualisation n’a pas été opérée, le transfert de propriété ne peut avoir lieu. Le vendeur demeure donc propriétaire et les risques sont à sa charge. . Obligation de Garantie : cette garantie comprend la garantie d’éviction et celle des vices cachées : la garantie d’éviction : prévue par l’article 534 DOC, il s’agit de protéger l’acquéreur soit contre le fait d’un tiers, soit contre le fait du vendeur lui-même : la première exige du vendeur de garantir l’acquéreur contre les risques d’éviction

la cause de l’éviction et qu’il ne l’a pas déclarée). - il ne faut pas que l’éviction se fonde sur un fait qui est personnel au bailleur. La garantie contre les vices cachés : Au plan de la garantie du bailleur, il convient de distinguer entre les vices qui engagent sa responsabilité et ceux qui ne l’engagent pas. Pour les vices qui engagent la responsabilité du bailleur : ce sont ceux qui diminuent sensiblement la jouissance de la chose loué (la diminution dans ce cas est inhérente à la

tant que produit[2]. Le législateur français organisa le crédit-bail en date du 2 Juin 1966 via la loi 455-66 relative à l’organisation de fonctionnement des institutions pratiquant le crédit-bail[3]. Alors qu’au Maroc le crédit-bail a été monopolisé par la société « MAROC LEASING » en 1965. Et ce jusqu’à 1972, une date qui a connu l’adoption de cette institution par les banques spécialement[4]. Cette extension se fait en l’absence d’un texte législatif, lequel qui n’est né qu’en 1993 par

Le Droit des Contrats Au Maroc INTRODUCTION «Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu

Microsoft Word - ~wtf18947445.docxRAPPORT MAROCAIN CONTRAT ET IMMATÉRIEL Par Radia BOUHLAL, Professeur à l’université internationale de Casablanca Saâd LAHLOU, Avocat au Barreau de Casablanca, LAHLOU LAW FIRM INTRODUCTION L’immatériel dans le droit des contrats recouvre deux significations. Dans la première, le contrat a pu, en raison de l’utilisation massive des nouvelles technologies de l’information 1 s’affranchir du support papier. Dans sa seconde acceptation, l’immatériel constituerait

Le Droit des Contrats Au Maroc INTRODUCTION «Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu

de nombreux ulémas, il est contesté par les chiites qui le considèrent comme une bidah et par certains sunnites qui déplorent d'une part les dérives qu'il occasionne et d'autre part la piètre condition octroyée à la femme mariée. Il permet aussi de cacher la prostitution. C'est un montage juridique basé sur le contrat de mariage islamique usuel, dans lequel la femme renonce à un certain nombre de droits tels que la cohabitation, le partage égal des nuités du mari entre épouses, le domicile, l'entretien

En effet, la jeune Cécile qui est encore innocente et prude, ne se doute pas de tous les vices qui peuvent se cacher derrière les occupations bien saines qu'elle entretient, tel que la musique avec sa "harpe", le "dessin" ou encore la lecture. En effet, dans la suite du roman, cet environnement, sous une apparence sans faille, restera bien présent, mais seulement dans le but de masquer les différents vices qui seront mis en place tout au long de l'intrigue. Ici, nous pouvons relever le champ lexical

conditions, la vente d’éléments isolés du fonds de commerce, le Code de commerce, ne fournit guère de précisions sur le sens qu’il convient de donner à la location partielle. Le professeur M. Drissi Alami Machichi (Droit commercial fondamental au Maroc, Rabat 2006), estime que « l’utilisation explicite de l’expression fonds de commerce, incline d’abord à exclure, l’application de la notion de location partielle, à des éléments isolés du fonds de commerce ». Il en conclut que le texte semble viser

Protection des consommateurs au Maroc : Où en est le projet de loi? By droitmaroc Cela fait près d’un an que la presse annonce un projet de code de la consommation marocain, mais où est donc ce texte de loi? Dans l’ECONOMISTE du 20/12/2006 : |Protection des consommateurs | |Les détails du projet de loi