Vices Cachés Maroc

de biens, meubles et immeubles, mais ils disposent plus particulièrement de biens propres ou spécifiques que le droit commercial et les usages ont réservé spécialement pour eux. Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de commerce. Au Maroc, il a été réglementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s’en est occupé que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société. Ce n’est qu’en 1996 que la loi nº 15-95 formant code de commerce a fait son apparition pour

assistance par téléphone, etc. Le prix de ce contrat est parfois compris dans le prix de vente du produit, parfois il s’y ajoute. Le service après vente se distingue des différentes garanties de la vente (garantie de conformité, garantie des vices cachés, etc.) qui sont prévues par la loi et dont le bénéfice est gratuit pour le client. Ce terme est très employé dans le cadre de biens de consommation comme l'électroménager et l'automobile, où il est souvent associé à la maintenance. Dans le domaine

devenue l'une des impératives, Le Maroc a accompagné sa politique de libéralisation de l’économie et d'ouverture sur les marchés extérieurs par l'adoption de mesures législatives, réglementaires et institutionnelles visant à renforcer la protection du consommateur. Cette dernière nécessitant une intervention agissante des associations actives dans le domaine de la protection des consommateurs pour appuyer le rôle de vigilance des gouvernements sur le marché. Le Maroc, depuis son indépendance, a connu

mécanisation du souterrain à Youssoufia. Démarrage de Maroc Chimie à Safi, pour la fabrication des dérivés des phosphates : acide phosphorique et engrais (1965). 1970 : Création du Groupe OCP, structure organisationnelle intégrant l’OCP et ses entreprises filiales (1975). Intégration d’un nouveau centre minier en découverte, le centre de Boucràa (1976) Démarrage de nouvelle unités valorisation à Safi : Maroc Chimie 2 et Maroc Phosphore 1 (1976), puis Maroc Phosphore 2 en 1981. Ouverture d’un troisième centre

sur le prix et sur les autres clauses du contrat. »[footnoteRef:6] nous voyons qu’une fois d’accord sur le prix et la chose, le contrat de vente est formé. Mais une fois le consentement présent, celui-ci doit être exempte de certains vices à savoir : [5: Dahir portant loi n° 1-93-345 du 22 rabii I 1414 (10 septembre. 1993) complétant l'article 1248 du code des obligations et contrats] [6: Ibid page 2 note 2.] D’abord l’erreur. L’erreur désigne « une fausse représentation

relever (le moment de transfert de propriété, le caractère unilatéral de la cession de contrôle, l’aspect dématérialisé des actions, etc.). La cession de contrôle pose certains problèmes concernant les actions nominatives. De même, les garanties pour vices cachés peuvent être soulevées (il peut s’agir de la situation fiscale frauduleuse de la société, sa santé comptable agonisante...). L’augmentation de capital réservé est également une technique de prise de contrôle. Cette augmentation n’est considérée

d’élection (choisi) pour un acte juridique particulier. Rien à voire avec les votes, les élections. L’article 111 parle du domicile d’élection. (Exemple : j’hérite d’une maison au Maroc, il ya des papiers à régler, si moi je reçois de papiers en arabe je ne sais rien en faire, je peux alors mettre mon domicile officiel au Maroc chez un avocat) - On a déjà tous élu domicile sans le savoir : au verso des factures et des bons de commandes, les commerçants indiquent généralement une clause (petit article)

Garantie contre l’éviction 1) Le fait générateur de la garantie a. Garantie du fait personnel b. Garantie du fait des tiers 2) Les effets de la garantie contre l’éviction 3) Les clauses relatives à la garantie contre l’éviction B) Garantie contre les vices cachés 1) Les conditions de fond de la garantie a. Un vice caché b. Un vice antérieur à la vente c. Un vice grave rendant la chose impropre à son usage 2) L’action en garantie a. La notification du vendeur b. Les règles de preuve c. Le délai pour agir

de la location à l’occasion d’un investissement requérant la disposition de biens meubles ou immeubles par une entreprise disposant de faibles moyens financiers et désireuse d’éviter les inconvénients du crédit classique. Apparu dans les faits au Maroc dés 1970, il obéit aujourd’hui à une réglementation précise. En effet, Le crédit-bail est nouveau code de commerce de 1996 dans ses articles 431 à 442, qui renvoient au dahir portant loi n°1-93-147 du 6 juillet 199 3 relatifs à l’exercice de l’activité

Pour le mineur, le code de commerce dispose que le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur qu’après autorisation du juge, et de son inscription au registre de commerce. Le consentement : doit exister et être exempt des vices énoncés par l’article 39 du D.O.C, à savoir, la violence, le dol et l’erreur, le cas échéant l’acte est nulle. En effet, la problématique qui se pose ici porte sur le dol, et ce, dans la mesure ou le vendeur peut user de manœuvres frauduleuses pouvant