Un Droit Administratif Legifere

MÉTHODOLOGIE DE DROIT PUBLIC ANALYSE ET APPLICATIONS | | |ANALYSE DU PROGRAMME ET MÉTHODE DE PRÉPARATION AU CONCOURS | | | |1-

Sujet : Que pensez-vous de la jurisprudence Ternon ? L’acte administratif unilatéral est un acte juridique unilatéral émis par une autorité administrative ou par une personne agissant en tant que telle, en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés et qui entraîne l’exécution d’office. Un acte administratif, qu’il soit à portée individuelle ou réglementaire, peut disposer par nature d’une durée limitée ou s’appliquer sans limite de durée. Il peut cependant être mis fin

des APS - Le sport, activité de nature commerciale Le « contentieux »sportif - Les comportements sportifs sanctionnables - La protection juridique des manifestations sportives Introduction La France est un des pays d'Europe qui a le plus légiféré en matière sportive : - Loi Mazeaud - Loi Avice (1984) - Loi Bredin - Loi 2002, 2003, 2004 - Convention Collective Nationale du Sport, 2005 Cette prise en compte législative confirme le sport et son organisation comme un véritable phénomène

arbitraire. L’Etat est souverain, mais il doit être aussi limité par le droit, et notamment par le droit constitutionnel. Lorsque cette limitation échoue, on est en présence d’Etats totalitaires, lorsqu’elle réussit, on est en présence d’Etats de droit. On peut définir l’état de droit comme un état, soumis au droit. C'est-à-dire un état qui est respectueux des règles de droit qu’il édicte. Chaque individu est soumis au droit. En France, de l’ancien régime, à partir du XVIIème, le monarque est absolu

l’empire et le Pape. I. La nouvelle conception de la Royauté A. Le roi empereur en son royaume Au milieu du XIIIème, le trône du St Empire reste libre 20 ans. Les Rois de France appellent les légistes (juristes) utilisant certaines formules du droit romain pour renforcé le pouvoir du Roi.  Adage : « le roi est empereur dans son royaume ». 61 | P a g e L’ E T A T M O N A R C H I Q U E (XIVe –XVIIIe) Au moment du vide juridique, le Roi est l’égal de l’Empereur : les légistes donnent des outils

*§ 1 – L’histoire du droit français* Après la chute de l’Empire romain, la Gaule romaine a subi des invasions et des influences diverses. A partir du Xe siècle, les rois de France ont travaillé à unifier le pays et en ont fait un Etat fort et centralisé. Ils ne sont cependant pas arrivés à imposer un droit uniforme. Dans le sud, on appliquait le droit romain et dans le nord une multitude de coutumes parfois très diverses. Comme partout en Europe, le droit de l’Eglise (droit canonique) exerça une

que les terres du royaume mais aussi les revenus, les droits que le roi peut percevoir dans le royaume (rendre justice, battre monnaie par exemple..). Tous ces droits sont placés sur un même pied si bien que le roi peut tout à fait en disposer à son gré comme bon lui semble. Il peut en disposer à son gré par exemple, opérer le partage de ses terres de son vivant, ou bien de vendre des terres à des personnes extérieures à sa famille. Le droit de lever une armée... Le roi peut en quelque sorte démembrer

ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents facteurs qui conditionnent l’élaboration des règles de droit. Sous section 1 : Les

Histoire du Droit 13/09 INTRO But comprendre cmt on en est arrivé au droit actuel régi par code civil de 1804 Transformations et transmissions des regles pour en arriver droit actuel ( matiere vivante, en evol)  droit = produit evol dans tps (Plan de cours avec chrono la sem proch, glossaire) Object cours = apperçu système juridique français depuis origines jusqu'au 19eme Pour saisir developmt système juri faut partir manière dont se forme la regle de droite = partir des sources du droit. Regles

Partie 1 : Introduction générale au droit. Chapitre 1 : Le droit. Le droit est un système de règles et de solutions organisant la société au nom de certaines valeurs sociales. Par exemple le droit vise à la justice sociale ou bien encore à la sécurité. C'est un phénomène normatif qui nécessite que l’on s'interroge sur la règle de droit et ses caractères. Il existe une multiplicité de phénomènes sociaux qui entrent dans le champ du droit. Certains sont liés à la famille, d'autres