Sujet : Que pensez-vous de la jurisprudence Ternon ?

L’acte administratif unilatéral est un acte juridique unilatéral émis par une autorité administrative ou par une personne agissant en tant que telle, en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés et qui entraîne l’exécution d’office.
Un acte administratif, qu’il soit à portée individuelle ou réglementaire, peut disposer par nature d’une durée limitée ou s’appliquer sans limite de durée. Il peut cependant être mis fin à celui-ci dans trois hypothèses. Il peut s’agir de l’annulation, de l’abrogation ou du retrait. En l’espèce, au regard des faits de l’arrêt Ternon du 26 octobre 2001, nous allons nous intéresser au retrait de l’acte administratif.
L’administration pouvant commettre des erreurs, elle doit alors être en mesure de les réparer si nécessaire en mettant elle-même fin à la situation ainsi crée.
Les administrés n’ont cependant pas à se voir enlever certains droits qu’ils avaient acquis auparavant en raison d’une faute commise par l’administration. Ils ne doivent ainsi pas subir entièrement les conséquences de l’illégalité, le retrait entraînant la disparition rétroactive de l’acte dès son origine. De cette façon, dans la procédure, strictement encadrée, de retrait, deux exigences contradictoires vont s’avérer nécessaires à concilier. Il va, en effet s’agir, de coupler l’exigence de la légalité (si l’acte est illégal, il doit disparaître) et l’exigence de la sécurité des situations juridiques, la confiance dans le droit tenant en effet pour beaucoup à la stabilité des situations qu’il crée.
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 3 novembre 1922 Dame Cachet, a ainsi tenté d’élaborer un compromis entre ces deux exigences. Ce compromis s’est fondé sur une distinction entre les actes créateurs de droit et ceux qui ne le sont pas. Les actes créateurs de droit étant les actes individuels qui donnent aux intéressés une situation sur laquelle il n’est pas possible de revenir puisqu’ils