Le droit

2115 mots 9 pages

Partie 1 : Introduction générale au droit.

Chapitre 1 : Le droit.

Le droit est un système de règles et de solutions organisant la société au nom de certaines valeurs sociales. Par exemple le droit vise à la justice sociale ou bien encore à la sécurité.
C'est un phénomène normatif qui nécessite que l’on s'interroge sur la règle de droit et ses caractères. Il existe une multiplicité de phénomènes sociaux qui entrent dans le champ du droit.
Certains sont liés à la famille, d'autres, à l'entreprise ou bien encore aux activités économiques. Face à cette situation, le droit doit identifier, classer, ranger, d'où une organisation du droit en branches et codes.

I- La règle de droit.

A. Les finalités du droit.

A1. Considérations générales.
Les manifestations du droit sont très nombreuses. Se marier, passer un contrat, acheter ou vendre un appartement, voter, changer de nom, créer une société..., exigent de mettre en œuvre des règles juridiques. Ces règles ont pour objectif de faciliter la vie en société, de l'organiser, de la réguler. Aucun corps social ne peut en effet subsister sans une certaine discipline de ses membres. Le droit détermine alors un ensemble de normes de conduite. Il détermine ce que chacun peut et doit faire pour que la vie en société soit possible.

A2. Les finalités du droit. Les objectifs poursuivis par la règle de droit sont nombreux.

|Finalités poursuivies |Présentation de la finalité Exemples |
|Sécurité des personnes Assurer la |Assurance automobile |
|protection de la personne |Pénalisation de toutes les atteintes |
|dans ses diverses activités |à la vie |
|Sécurité des biens

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Sur le moyen unique, pris en trois branches : Attendu que M. X…fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué (Rennes,18 avril 1986), rendu sur renvoi après cassation d’un précédent arrêt de cour d’appel,de l’avoir condamné à pays à Mme Y … des dommages-intérêts pour sanctionner son refus de délivrer à celle-ci une lettre de répudiation ou en suite de leur divorce, alors que, d’une part, il n’appartiendrait pas aux juridictions civiles de se prononcer sur les coséquences du caractère indissoluble au plan religieux d’un lien matrimonial dissous par un divorce civil, qu’en décidant le contraire la cour d’appel aurait violé le principe de la séparation des Eglises et de l’Etat, alors que, d’autre part, en déduisant l’abus de droit reproché à M. X… du seul fait que la non-délivrance du ‘gueth’ restreindrait la liberté totale que Mme Y… était en droit d’attendre de divorce, la cour d’appel aurait dénaturé les conclusions de M. X… qui avaient soutenu que les époux n’étaient pas convenus, lors de la procédure de divorce par consentement mutuel, impossibilité pour l’épouse de se remarier religieusement sans autrement caractériser en quoi cette situation-d’ailleurs bilatérale- aurait été intentionnellement recherchée par le mari sans le but de nuire à sa femme, la cour d’appel aurait violé l’article 1382 du code civil ; Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que si les motivations de la délivrance ou du refus de delivrance du ‘gueth’ échappent à l’appréciation des juridictions civiles, il appartient cependant à celles-ci de déterminer si le refus de délivrance constitue un abus de droit de celui qui l’oppose, l’arrêt retient qu’en demandant le divorce en application de l’article 230 du code civil, le mari comme la femme ont entendu dissoudre totalement leur mariage et qu’en refusant le ‘gueth ‘ M. X… laisse subsister le seul lien religieux avec les conséquences qui en découlent et retreint la liberté totale que Mme. Y … était en droit d’attendre du divorce ;….

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