Troisieme Chambre Civile

L’ancien article 1176 du Code civil dispose que la condition d’une obligation « n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ». Cet article laisse un flou quant à la durée d’accomplissement de la condition. La question est : les parties peuvent-elles être liées indéfiniment? Cette interrogation a été sujet à de nombreuses controverses jurisprudentiels, c’est l’arrêt du 20 mai 2015 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui mettra fin

« Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 1991 » La distinction entre les Biens meubles et immeubles semble au premier abord assez triviale. Mais, dans les faits, cette différenciation n’est pas aussi aisée qu’elle peut paraître. La Cour de Cassation, dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la troisième chambre civile en est la preuve. Dans les faits, Monsieur Heuls a vendu un immeuble aux époux Rayon. Il les assigne en justice en restitution

td 3 droit civilLéa Penso Droit civil 17/10 Le changement de sexe et le droit au respect de la vie privée Le sexe « neutre » Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189 Le sexe est un « élément de l’état des personnes auquel la loi attache certaines conséquences juridiques ». C’est ainsi, que le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit cet élément essentiel à l’identification des personnes et, empreint d’une nécessaire stabilité. Pourtant, en dépit de ce principe d’indisponibilité

pas de troisième degré de juridiction en France : il ne s'agit pas de juger une troisième fois l'affaire mais de faire un procès à la décision des juges d'appel et de déterminer si celle-ci a violé le droit ou non(cour de cassation et conseil d'Etat). Si elle a violé le droit, il y a cassation (d'où le nom de la cour du côté judiciaire), si ce n'est pas le cas il y a rejet du pourvoi. 1. L'ordre judiciaire La Cour de cassation est divisé 6 en chambres. On distingue cinq chambres dites

Commentaire d’arrêt de la 3eme Chambre Civile du 11 mai 2011 Nous allons nous intéresser à un arrêt de la 3e chambre civile en date du 11 mai 2011. Dans cet arrêt, Paul X consent par acte authentique du 13 avril 2001, avec Monsieur Y, à une promesse unilatérale de vente d'un immeuble dont il a la nue propriété et ses parents l'usufruit. Le bénéficiaire dispose de quatre mois pour demander la réalisation de la promesse de vente à compter de la notification du décès des usufruitiers

bonne foi à ce moment là, la vente est parfaite. Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation se sont poser la question de savoir à quel instant s’apprécie la mauvaise foi du tiers acquéreur en présence d’un pacte de préférence. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 25 mars 2009, casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble, au visa des articles 1583 et 1589 du Code civil. Elle considère que « la connaissance du pacte de préférence et de l’intention

l’usufruit en retenant la nue-propriété ou per deductionem, le propriétaire aliénant la nue-propriété en retenant l’usufruit. En outre, l’article 581 du Code civil dispose que l’usufruit «peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles», la jurisprudence, à travers un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la première Chambre civile, ayant validé l’usufruit portant sur un portefeuille de valeur mobilières. En l’espèce, la première conséquence de ce démembrement de propriété sera donc que

Arrêt de la Troisième Chambre civile, rendu le 1er avril 2009 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 1er avril 2009. En l’espèce, le 16 juin 2000 un accident est survenu dans un magasin. La victime décide alors d’assigner en responsabilité la société propriétaire du magasin, ainsi que sa compagnie d’assurance afin d’obtenir la réparation du préjudice subi. Toutefois, la société propriétaire, ainsi que son assureur, appelle en garantie

arrêts du 12 janvier 2005 et 14 juin 2006 : actions en démolition fondées sur la violation des dispositions des cahiers des charges. Ce n’est donc pas un point déconcertant de voir la Cour de cassation casser, sur le fondement de l'article 1143 du code civil, justifié par la nature contractuelle du cahier des charges, un arrêt ayant refusé de l'ordonner. 2. Un respect des dispositions très sévères On constate une très grande sévérité au niveau des décisions jurisprudentielles assurant le respect des

permanente, qui siège au Palais de justice de Paris, 5, quai de l'Horloge. La Cour de cassation comprend 6 chambres (3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle). La Cour de cassation est un juge du droit : elle veille au respect de la loi. Elle peut ainsi prononcer la cassation d'une décision de justice. Cependant, il ne s'agit pas d'un troisième degré de juridiction : la Cour reprend les faits tels qu'ils ont été établis par une juridiction inférieure