Troisieme Chambre Civile

Depuis leur prise de pouvoir en mars 2013, les milices de la Séléka ont été responsables de violations massives des droits de l'homme. Ils ont massacré, violé, torturé, exécuté, et incendié des centaines de villages. Près d'un cinquième de la population a dû fuir et vit dans des conditions désastreuses dans des camps de déplacés ou dans la brousse. En septembre, les milices anti-balaka (principalement chrétiennes) ont entamé des représailles contre la communauté musulmane. Massacres, exécutions

Document 1 : Troisième chambre civile 07 décembre 1982 Le paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par le débiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne

DUMANLIOGLU Tugba L3 DROIT DROIT CIVIL DES BIENS TD 6 DROIT CIVIL DES BIENS L’usucapion immobilière et l’usucapion des droits extra-patrimoniaux Commentaire de l’article 2272 du Code civil alinéa 2 : « Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.  » « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions de la loi » (article 2219 du Code civil). Comme l’expliquent F. Terré

TD DROIT DES CONTRATS SPECIAUX * Séance N°2 : La formation du contrat de vente ; Le consentement et les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 27 mars 2008 Introduction : L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2008 présenté ici est un arrêt très important de la jurisprudence, car il constitue un revirement de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1993, confirmé en 2003 toujours par la Cour de Cassation. Cet arrêt apporte donc un point

sens d'une réduction des causes de nullités dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et l'emploi. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juillet 2000 illustre bien cette objectif. En l'espèce, il s'agit d'une société civile immobilière « Le Plateau » constituait par deux associés, Madame Creach et Monsieur Messager dont ce dernier étant le gérant statutaire. Par la suite Monsieur Becam a été nommé

3 mai 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 87-19.125 Troisième chambre civile Titre (sur les premières branches du moyen) vente prix fixation par des tiers tiers choisis par les parties avis divergents des experts départage impossible prix indéterminable (sur la dernière branche du moyen) vente nullité effet effet sur la clause de dédit Texte de la décision LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. François, Joachim F..., 2°) Mme Augusta

réalisation de son obligation n’a pas de définition logique quant à la définition de sa nature. La loi n’intervient pas précisément dans ce problème. La référence pour les effets de la convention à l’égard des tiers se trouve dans l’article 1165 du Code civil qui rejette l’opposabilité des conventions hors parties contractantes. Là encore l’obscurité sur la définition de la nature de la responsabilité persiste. La jurisprudence elle non plus n’a pas eu de positionnement bien arrêté sur la question. C’est

SAHIN KURTULUS TD DROIT CIVIL – LES OBLIGATION Séance n°1 – LE CONTRAT AU XXIÈME SIÈCLE Document 1 : F. Terré, « Le contrat à la fin du XXème siècle », Revue des sciences morales et politiques, 1995, p.299 s. L’article rédigé par F. Terré expose trois directions vers lesquelles le contrat tend aujourd’hui : * l’expansion du contrat * la dépersonnalisation du contrat * la mercantilisation du contrat 1- L’expansion du contrat Cette expansion du contrat se manifeste au

décision a été rendue. La juridiction :La chambre qui a rendu l’arrêt : -Civ.1re/ 1er Civ pour la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. - Civ.2ème pour la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation. - Civ.3ème pour la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation. - Cass.Crim pour la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation. - Cass. Soc pour la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. - Cass. Com pour la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. - Cass

 Droit civil, dissertation : "Le principe du double degré de juridiction : l'appel" Dans la juridiction française, il existe un principe de double degré de juridiction qui se nomme l'appel. Ce principe permet à tout plaideur (personne qui développe une cause devant un tribunal) de voir son affaire examinée deux fois : dès lors qu'une des parties conteste la décision rendue par le juge, , elle a droit à un second examen devant une autre juridiction supérieure. On l'appelle le double degré