INTRODUCTION

Le cahier des charges est un document défini par Chailland comme « détail des principales conditions de la vente et des obligations de l'adjudicataire, qui se lit aux marchands assemblés avant l'adjudication ». Aujourd’hui la force que l’on attribue à ce document persiste, et du coup on constate un renforcement de sa valeur juridique, produit par la jurisprudence.
On témoigne ici d’un cas dans lequel une impossibilité d’exécution en nature de la mise en conformité des lieux est réévaluée face aux dispositions établies par un cahier de charges. Il s’agit ici d’une dame qui forme une demande de démolition d’un mur édifié par ses voisins et qui n’était pas censé d’exister selon les stipulations du cahier de charges. Sa demande est rejeté dans un arrêt du 5 décembre 2005 en raison de l’absence de mauvaise foi quand le mur a été construit et en raison aussi de l’ancienneté du mur. Elle fait donc un recours devant la Cour de Cassation, qui répond avec cet arrêt infirmatif du 9 mai 2007.
Cet arrêt d’espèce s’avère intéressant dans la mesure qu’il s'inscrit de manière cohérente dans une ligne jurisprudentielle très établie qui interdit, contrairement à ce qu'avaient fait les juges du fond, de prendre en considération toute circonstance extérieure à l'impossibilité matérielle. Si l'on ne peut que comprendre la solution au regard de la nature contractuelle du cahier des charges, on peut néanmoins regretter le caractère automatique d'une sanction d'autant plus sévère qu'ici, il s'en fallait de quelques mois pour que le constructeur du mur ait pu invoquer la prescription acquisitive.
Force est de constater que la décision prise avant consistant à faire une démolition des constructions bâtis par le demandeur sur le terrain du défendeur en 2001 est un élément déclencheur de cet affaire, mais que cet évènement n’a pas à avoir incidence sur le déroulement du litige que l’on va traiter.
Le problème qui se pose ici est de savoir dans quelle mesure la force