td 3 droit civilLéa Penso Droit civil 17/10
Le changement de sexe et le droit au respect de la vie privée
Le sexe « neutre »
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189
Le sexe est un « élément de l’état des personnes auquel la loi attache certaines conséquences juridiques ».
C’est ainsi, que le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit cet élément essentiel à l’identification des personnes et, empreint d’une nécessaire stabilité.
Pourtant, en dépit de ce principe d’indisponibilité …afficher plus de contenu…

En l’espèce, le demandeur, biologiquement intersexué, a demandé au tribunal de grand instance, le 12 janvier
2015, la rectification du sexe inscrit sur son acte de naissance, pour substituer l’indication « sexe masculin » à celle de « sexe neutre », ou à défaut l’indication « intersexe ». Celle-ci avait pour objet la demande de faire correspondre l’état civil et l’identité sexuelle du plaignant, car ce dernier ne se considérait ni comme un homme ni comme une femme.
Suite au refus de modification par le tribunal de première instance, il fait donc appel pour solliciter l’infirmation du jugement. Mais la cour d’appel confirme le jugement.
En l’espèce, la cour d’appel relève que le requérant présente différents facteurs biologiques démontrant …afficher plus de contenu…

La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes d’état civil, l’indication d’un sexe autre que le sexe masculin ou féminin.
Ce faisant, elle rappelle que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes est toujours en vigueur.
Par la même, elle interroge la création d’une troisième catégorie de sexe, si l'individu ne s'associe ni au sexe féminin, ni au sexe masculin.
Ainsi, selon la Cour de cassation, la mention « sexe neutre » ne serait pas envisageable à cause