Tribunal révolutionnaire

c’est un signe de la souveraineté - une technique : rendre la justice c’est avant tout dire le droit c’est a dire donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas

autres vont disparaître progressivement. En 1789 avec l’abolition des privilèges, les autres juridictions sont supprimées ce qui entraîne la fin des juridictions des seigneurs et de l’Église. Conséquence du monopole de l’Etat : * Seuls les tribunaux et les cours légalement reconnus et institués peuvent rendre la Justice au moyen de décisions ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire. Autorité de la chose jugée : autorité attachée à un jugement permettant d’empêcher que la décision

publiques c’est un indice qui va dans le même sens * Dispose-t-il de prérogatives de puissance publique ? si oui va toujours dans le même sens * Est-il soumis au contrôle de l’administration ? si oui, indice qui va dans le même sens Arrêt du tribunal des conflits, 9 décembre 1899, arrêt association syndical du Canal de GIGNAC, GAJA n°7. Cet arrêt affirme que les associations syndicales de copropriétaires sont des établissements publics. A) Les exceptions La plupart du temps la liaison

même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au

nouvelle. Le législateur au départ n'avait jamais pensé qu'il puisse y avoir de prises d'otages dans un avion par exemple. Autre exemple: l'évolution de la sanction de l'homo sexualité ( dossier: chronologie de l'homosexualité en France) Les révolutionnaires ont abandonné le crime d'homosexualité, de sodomie. Par contre avec Napoléon, il y avait une discrimination. La majorité sexuelle était fixée à 15 ans pour les hétéros mais à 18 ans pour les homos. Le code ne sanctionnait pas en tant que tel

statut n'est pas le même, les pouvoirs dont ils disposent sont différents et l'organisation des professions judiciaires n'est pas identique." La politique a deux leviers: l'organisation des professions et le recrutement des juges. A) La période révolutionnaire Un des acquis essentiels de la Révolution est la modification totale du système judiciaire, qui s'avérait nécessaire. Durant l'Ancien Régime, le Tiers État n'avait pas les avantages de la noblesse et du clergé. L'équité était alors absente des

prendre des décisions ayant une force exécutoire. Formule exécutoire: « La République française demande et ordonne à tous les huissiers de justice de mettre le dit jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République, aux tribunaux de première instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » Le justiciable pourra donc faire appel à la force publique pour faire exécuter le jugement

CE était juge d’appel des droits commun car les CA n’existaient pas ! Elles ne sont que 8 sur le territoire et l’une d’entre elle se situe a Douai. Ces CA connaissent des appels formés dans un délai de 2 mois, contre les jugements rendu par les tribunaux adm de leur ressort, (Douai couvre Amiens Lille et Rouen). EN bas se trouve les cours adm au nb de 35 (Lille), sont compétents pour connaitre en 1er ressort et sous réserve d’appel, de tous les litiges qui intéressent la matière adm, et pour lesquels

judiciaires. L’explication de cette dualité est d’ordre historique. Déjà sous l’ancien régime, il existait des juridictions statuant en matière administrative, mais elles ne constituaient pas un véritable ordre juridictionnel. Le régime révolutionnaire, hostile, aux tribunaux judiciaires va affirmer la séparation des autorités administratives et judiciaires par divers textes, en particulier par la loi des 16 et 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III : « les fonctions judiciaires sont distinctes

remontent au Moyen-âge au cours duquel on retrouve déjà des éléments du droit administratif. On date généralement la consécration de l’autonomie du droit administratif à l’époque révolutionnaire. A) Le rejet historique du juge judiciaire Sous l’Ancien Régime, les juridictions (= organes chargés de juger : tribunaux, Cours d’Appel, Conseil d’Etat, Cour de Cassation…) s’opposaient au pouvoir administratif du Roi en rendant des arrêts de règlement et au droit d’enregistrement en vertu desquels un