Tribunal révolutionnaire

mais pas pour les particuliers. Ce droit administratif a des soubassements historiques qui se situent dans l'ancien régime (1789). Mais l'origine moderne se trouve dans 2 textes importants : - La loi des 16, 24 Août 1790 : loi par laquelle les révolutionnaires, par méfiance par rapport au parlement d'ancien régime, interdisent au juge judiciaire "de troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs". Cette interdiction signifie que l'administration échappe complètement

de la justice. Chap 1 : scène judiciaire : les juridictions SECTION 1 I La classification des juridictions. A) répartition entre 2 ordres - Création de l’ordre administratif : révolution = pas d’ordre administratif car les révolutionnaire se méfié des magistrats et ils ne voulaient pas que ils s’occupent de l’Etat, donc pas de juge. Quand conflit, usager = réclamation et ct l’administration qui réglai le litige. L’administration était donc juge et partie, a partir de 1972 création

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : L’histoire du droit administratif est régit par la loi du 16 et 24 aout 1790, il met en substance que les juges n’ont pas à se mêler des litiges auxquelles l’administration fait partis. Les révolutionnaires ont tiré la conclusion que ces parlements de province pourrait s’avérer être long, et contraignant pour l’état. Ils ont choisis des solutions, en utilisant un ministre juge, qui dirige cette administration. Avec la constitution de l’an 8 qui créer deux organismes

liste des interdits, d’organiser la poursuite et d’assurer la répression des comportements prohibés. D’ailleurs, et la donnée est particulièrement intéressante, le premier Code pénal français (1791) avait été conçu comme le verso du « catéchisme révolutionnaire », le recto étant formé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791. Toutefois, pour révéler moult éléments de droit public, le droit pénal entretient des liens très étroits avec le droit privé. Le

permettant à celle-ci d’être soumise au pouvoir du juge judiciaire, protecteur des individus (violation de la séparation). La vision des révolutionnaires français est différente : leur préoccupation majeure n’est pas la protection de l’individu face à l’administration, mais de protéger l’administration du juge. Ils favorisent surtout la séparation des pouvoirs. Les tribunaux ne viennent donc pas se mêler des affaires de l’administration, car ils pourraient la freiner dans sa mission par un contrôle trop

développement du droit maritime, développement des privilèges des commerçants (mise en place de corporation) chaque ville ou il y a une foire crée son propre droit Interventionnisme d’état, volonté d’uniformiser les droit (Colbert) Volonté des révolutionnaires d’abolir ces privilèges Quelques mois après la révolution on abolit les corporations, les syndicats ect… 1807 : un code très inspiré de l’ancien régime Puis avec le dvpt industriel, dvpt de grands textes industriels Entre deux guerre : période

La méfiance des révolutionnaires à l’égard des juges les incite à interdire aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qui sont toujours en vigueur aujourd’hui. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui disposait ceci : Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des

faut néanmoins trouver une modalité de gestion des litiges concernant l’administration. La réponse institutionnelle du droit français a été la création de 2 ordres de juridictions d’une part l’ordre judiciaire avec des juridictions traditionnels (tribunaux de GI, cour d’appel de cass’) et d’autre part un 2ème ordre de juridictions qui est l’ordre administratif qui va traiter les litiges qui mettent en cause l’administration et dont l’organe suprême est le conseil d’Etat. C’est une originalité française

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. L'article 10 de la DUDH dispose que : «Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera, soit de ses droits et obligations soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » Cet article est d'une importance capitale puisque l'État tunisien a adopté la résolution de

juridictions durant l'ancien régime : Juridiction de droit commun, Juridiction royale, Juridiction des seigneurs, Juridictions canoniques, religieuses. Juridictions spécialisés : ce sont des prévôtés : ils rendaient la justice commerciale. Les tribunaux amérotés : rendaient la justice en matière maritime. L'ensemble de toutes ses juridictions étaient contrôlées par deux juridictions supérieures : les parlements et le conseil des partis. On avait donc une guerre de juridictions : conflits compétences