Tribunal révolutionnaire

la loi édicte les règles suivantes : En cas de litige : + Si le demandeur est le commerçant il devra obligatoirement porter l’affaire devant les tribunaux civils car le particulier n’est pas censé connaître les règles en matière commerciale ; + Si le demandeur est le non professionnel il aura le choix d’assigner le commerçant, soit devant le tribunal de commerce, soit devant une juridiction civile. En matière de preuve : + La preuve peut être librement constituée par le non commerçant contre le

possible de les écarter. Elles ne s'appliquent que dans le silence des partis. Le juge est un magistrat de l'odre judiciaire, professionnel ou non. Il fait à la fois parti des juridictions de 1er et dernier ressort, ceux-ci étant respectivement le tribunal d'instance et la cour d'appel ainsi qu'a la juridiction de dernier ressort qui est la cour de cassation.Ces juges ont pour mission de rendre des décisions de justice formant de la Jurisprudence. La jurisprudence l'ensemble des décisions rendues

Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a le droit d’exiger de la justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant le tribunal correctionnel pour délit de déni de justice. L’Art 5, c.civ : le juge ne peut pas prendre un arrêt de règlement, il ne peut pas forger la règle de droit. Que fait un juge quand il doit se prononcer et qu’il constate qu’aucune loi n’existe pour traiter

mmercial Chapitre I : Les institutions du commerce Section I : Le tribunal de commerce §1. L’organisation des tribunaux de commerce En principe, il existe un tribunal de commerce par arrondissement, mais en réalité, il peut en exister un dans chaque ville importante qui en fait la demande. A. L’élection des juges Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, leurs fonctions sont gratuites, ils sont élus pour la première fois pour une durée de

A) Un article permettant de régler les conflits entre les juridictions. Avant la création de l'article 111-5 dans le Code pénal de 1994, l'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge pénal était sujet à un débat entre le Tribunal des conflits et la Chambre criminelle. En effet, le premier considérait, dans un arrêt du 5 juillet 1951 Avranches et Desmarets, dans les termes suivants : «  Il résulte de la nature de la mission assignée au juge pénal que celui-ci, en principe

Mme Perreux, le Conseil d'Etat effectue un revirement de jurisprudence. Mme Perreux a fait un recours en annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 24 août 2006, qui l'a nommé au poste de vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux. De même, l'annulation d'un arrêté émanant du garde des sceaux, portant sur la nomination de Mme B au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Elle invoquait l'erreur de droit commise par

est très imparfait. Arbitrage développé à partir de ses 3 articles. Il y a une clause qui permet de dire que le contrat ne sera pas soumis à juridiction étatique. C’est la clause compromissoire. Terminologie employé souvent commune. On parle de tribunal arbitral. Cette similitude ne rend pas tout à fait compte de la réalité. Les arbitres ne sont pas des juges et ne sont donc pas des magistrats. Les arbitres sont librement choisis par les parties. Choix de nos juges. L’arbitre peut être appelé

d'assises pour les crimes, • le tribunal correctionnel pour les délits, • le tribunal de police pour les contraventions de la cinquième classe, • la juridiction de proximité pour les contraventions des quatre premières classes. Si un même accusé ou prévenu est jugé pour plusieurs infractions différentes, la juridiction compétente pour l'infraction la plus grave sera également compétente pour juger les autres infractions. Cependant, la compétence des tribunaux français se limite à certaines

administratif comparable au code civil. Cette idée est le résultat d’un long processus de maturation de la pensée juridique. Lorsque des auteurs veulent étayer l’existence du droit administratif, il font référence à 2 étapes fondamentales: _arrêt du tribunal des conflits (TC) du 8 février 1873: arrêt Blanco. Un jeune fillette se fait renverser par un wagonnet appartenant à une manufacture de Tabac et perd une jambe. Quel juge doit traiter cette affaire dans la mesure ou l’entreprise à l’origine du dommage

individus et collectivités Passage de la vengeance à la justice qui résoudra litiges. 1ère personne a instauré justice : arbitre (personne désigné par les parties pour résoudre le litige.) Evolution : les conflits vont être réglés par l’Etat via tribunaux. L’Etat dispose d’un monopole pour régler les litiges. En France séparation des pouvoirs juridiques, législatifs (parlement et sénat) et exécutif (gouvernement). L’Etat dispose alors d’un fonctionnement démocratique. Comme l’Etat dispose du monopole