Tribunal révolutionnaire

l'individu a été déclaré coupable, de prononcer une peine. Les juridictions d'instruction du premier degré Juge d'instruction Juge des libertés et de la détention . Les juridictions de jugement du premier degré Juridiction de proximité, tribunal de police (France), juge les contraventions > peine principale max = 3000€ Classification des contraventions + amende Max | Gravité de l'infraction (exemples de contraventions contre des personnes) | 1re classe 38€ | Diffamation

Origine historique de la dualité de juridiction entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été posé par la loi des 16 et 24 aout 1790. Les révolutionnaires de 1789 voulaient mettre fin à la pratique de l’ancien régime selon lequel les juridictions judiciaires s’immisçaient dans les affaires administratives. Cette interdiction de s’immiscer dans les affaires administratives a été réitérée le 16 fructidor

publiques ont pris, et prennent toujours, des initiatives pour organiser certaines activités mais sans préciser qu’il s’agit d’une activité de service public. C’est une définition jurisprudentielle, c’est le juge qui, lorsqu’il y a un litige devant le tribunal, s’est posé la question de savoir si l’activité était un service public ou pas. La règle Terrier : chasser les animaux nuisibles du département (1903). Arrêt du 6 février 1903, contrat entre Mr Terrier et le département. Le département refuse de

cours et tribunaux. On distingue alors trois types de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs

commandement qui apparaît légitime aux yeux de la population. (Saint Augustin dit : Prenons deux situations. L'inspecteur des impôts vous demande 200e, cela revient au même que le voleur qui vole votre portefeuille avec 200e. Pourtant différence: le tribunal est une autorité légitime a demander de l'argent (légitime), de l'autre :application de la force (illégitime) Dans toute société apparaît un personnage dont la fonction sera de trancher les litiges, d’interpréter la lois, le but étant d'éviter que

italien, le droit se dit « Diritto », en espagnol «  derecho », en allemands « recht » et en anglais «  right ». En latin, le droit se dit jus/ius : juridique (rapport au droit), judiciaire (qui se rapporte justice), jugement, juste, juridiction (tribunal). Il existe un lien étroit entre droit et justice. On dit que le juge a la dictio iuris (dire le droit) le terme juger est iudicare. Des définitions divergentes 1787, Kant écrit « La critique de la raison pure » Les juristes cherchent encore une

avaient une conception relativement étriquée du rôle dévolu au conseil constitutionnel. Ils n'avaient pas envisagé d'en faire une cour, une juridiction chargée de veiller au respect des droits et libertés, comme la cour suprême des Etats-Unis ou le tribunal constitutionnel allemand. Le conseil devait être, selon Michel Debré : « une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Son objectif était en fait d'empêcher l'assemblée et le sénat d'empiéter sur les prérogatives gouvernementales. Mais

nombre majoritaires au sein des juridictions7. Par suite, c’est très logiquement que le Conseil constitutionnel a le 21 février 2008 censuré une disposition de la loi qui subordonnant à l’avis favorable d’une commission administrative, le pouvoir du tribunal de l’application des peines d’accorder une mesure de libération conditionnelle à un détenu8. Enfin, le Conseil veille à ce que le juge ne soit pas privé de la faculté d’exercer son pouvoir d’appréciation sur les atteintes portées à la liberté individuelle

organe « qui peut juger et condamner des individus en vertu d'incriminations résultant de normes internationales et suivant des procédures internationales ». Ainsi, il concentre son étude sur les deux juridictions répondant à ces caractères: les Tribunaux Pénaux Internationaux (TPI) et la Cour Pénale Internationale (CPI). Historiquement, le droit international pénal ne nait réellement qu'au sortir de la 2nde Guerre Mondiale. Ainsi, les Conventions de La Haye de 1899 et de 1907 dégagent la notion

assistés par des hommes libres nommés les rachimbourgs qui sont les accesseurs occasionnels réunis par le compte. Les décisions du mallus sont susceptible de recours auprès des messi dominici. Les juridictions d'exception: justice royale avec le tribunal du palais présidé par le roi compétent au litige touché la royauté ou organisation du royaume. C'est aussi une juridiction d'appel en cas de déni de justice. Juridictions ecclésiastique, compétent pour jugés les clercs et les laïques si d'accord