Tribunal Des Conflits 8 Février 1873 Blanco

récemment à la fin du 19e s, et c’est à ce moment que les caractères fondamentaux du droit administratif sont apparus : son affirmation et ses caractères. A) SON AFFIRMATION : Qui résulte d’un processus historique (fin 1789) concrétisé par l’arrêt BLANCO Ce processus historique est né avec la loi du 16 et 24 août 1790 (votée et promulguée) qui interdisait au juge judiciaire de se mêler d’une quelconque manière des affaires de l’administration afin d’éviter que l’action du pouvoir exécutif ne soit

l’irresponsabilité de l’administration, liée à l’idée exprimée par Laferrière que « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous, sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». L’arrêt Blanco opère alors un véritable revirement jurisprudentiel. Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits, dans la décision Blanco, affirme que « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat-puissance publique pour les dommages causés aux particuliers n’est ni générale ni absolue. Elle a ses règles spéciales ». Une

à l’égard des juges les incite à interdire aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qui sont toujours en vigueur aujourd’hui. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui disposait ceci : Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration, de quelque

  administre  un  département  mais  on  peut  dire  aussi  que  l’on  administre  ses  biens  de   même  qu’une  entreprise  qui  a  des  services  administratifs.     Le  conflit  règne  donc  dans  les  esprits  avec  ces  différentes  administrations.  Pour  faire  la   distinction,  il  faut  considérer  que  l’on  parle  de  l’administration  publique,

textes témoignent de la méfiance des révolutionnaires vis-à-vis des tribunaux de droit commun et de leur volonté de protéger l’administration. Ces textes sont rédigés sous une forme exclusivement négative. En effet, ces textes se bornent a poser deux grandes interdictions qui sont faites au juge judiciaire. La premiere interdiction vise a protéger le pouvoir législatif du pouvoir judiciaire. L’article 10 dit que ‘’ les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part a l’exercice

voir vers un juge étatique. La possibilité de recourir à un juge est la convention européenne. C'est l'article toute personne a droit à ce que sa cause soit établie par un tribunal établie par la loi. LA cour de droit a dit équité publicité célérité du procès offre un point d'intérêt en l'absence du procès. Le tribunal du conflit a pour mission d'attribuer à 1 des 2 ordres juridictionnelles si elles sont de cette juridiction ou de l'ordre. Le conseil constitutionnel a pour mission de contrôler.

la saisie de l’affaire en premier ressort se fera directement en Conseil d’Etat. (ainsi que l’appel et la cassation si besoin est). Le recours porte sur un décret d’application de l’article L. 145-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi du 23 février 2005, qui a pour objet la diminution de la protection dont bénéficient les communes riveraines au lac d’Annecy. En effet, en principe, les grands lacs de montagne sont soumis à une double législation et protection : les dispositions relatives à la

retenue à justice déléguée qui mène à la justice administrative. On abandonne le système de l’administrateur juge (loi 24 mai 1872) qui institue aussi le Tribunal des Conflits. A partir de 1872, on va voir une juridiction administrative qui rend des décisions et on abandonne le système de l’administrateur juge. Il y a une quarantaine de tribunaux administratifs en 1953. En 1987, les cours administratives d’appel apparaissent, et aujourd'hui le juge intervient surtout en tant que juge de cassation

spéciales (II). 1. La distinction police administrative – police judiciaire La police judiciaire tend à rechercher les perturbateurs, découvrir les auteurs des 5 Titre 4 : La police administrative infractions et les déférer devant les tribunaux. La distinction avec la police administrative est importante en raison de son impact juridique : la police administrative relève du pouvoir réglementaire de l'administration, et est contrôlée par le juge administratif, tandis que la police judiciaire

patrimoine de la personne responsable qui supportera l’indemnisation du préjudice Lorsque le fait n’engage que la responsabilité civile de son auteur l’action est intentée devant le juge judiciaire et plus précisément les juridictions civiles : tribunal d’instance ou de grande instance (en fonction du montant). Mais si la responsabilité civile se double d’une responsabilité pénale, l’action civile est alors portée devant une juridiction répressive. La Responsabilité Administrative Tout comme