Tribunal Des Conflits 8 Février 1873 Blanco

administrative. La distinction entre l’activité civile et administrative résulte de l’opposition de nos 2 ordres juridiques : le droit public et le droit privé. La responsabilité administrative naît avec l’arrêt Blanco du 8 Février 1873, du tribunal des conflits. Le tribunal des conflits décide de ne pas soumettre à la compétence du juge judiciaire et aux règles du code civil, le contentieux des dommages causés par l’administration, mais de le soumettre au juge administratif. De même que les dommages

contrôle, selon un régime exorbitant du droit commun. Cette notion de service public a été consacrée par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, qui a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. Elle fondait la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, administratif et judiciaire, établis par la loi des 16 et 24 août 1790. L'arrêt rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921, mieux connu sous le nom de l’affaire du Bac d'Eloka, participe à la complexification de la

s’imposer sans justification ni compensation » évoquait Edouard Laferrière en légitimant l’irresponsabilité administrative comme le gage de la préservation de l’intérêt général au début du 19ème siècle. Toutefois, la décision « Blanco » du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est venue rapidement reconnaitre la responsabilité extracontractuelle de l’Administration « ni générale ni absolue » mais qui eut le mérite de poser le principe de l’autonomie du droit administratif et partant celui du contentieux

de l’administration lorsqu’elle se manifeste comme puissance publique ne doit pas être jugée par les tribunaux judiciaires. Ainsi furent concrétisées les juridictions administratives en l’an VIII. Restait a consacrer ce état de droit a lui donner son expression officielle. Ce fut l’œuvre de l’arrêt prononcé le 8 février 1873 non pas d’ailleurs par le conseil d’Etat mais par le tribunal du conflit qui a la charge de régler souverainement les difficultés que peut soulever la répartition de la compétence

néanmoins deux ordres de juridictions. 1. Les ordres de juridiction distincts A. La juridiction administrative Le Conseil d’Etat est le juge administratif suprême. Sous le Conseil d’Etat, on trouve les Cours administratives d’appel (CAA) puis les tribunaux administratifs, dont les membres ont réussi le concours TACAA. Ce sont les juridictions de droit commun. Le Conseil d’Etat est composé d’énarques en majorité ou de membres nommés par le Président de la République. Le Conseil d’Etat a deux rôles :

responsabilité contre la commune de L’Étang-Saléeń pourrait-elle aboutir ? En droit administratif, durant de longues années, l’autorité publique a été considérée comme irresponsable du fait de sa souveraineté. Le Tribunal des conflits y a cependant mis un terme par le célèbre arrêt Blanco, 8 février 1873. Désormais, pour engager la responsabilité administrative il faudra démontrer l’existence d’un fait, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. Le fait générateur de la responsabilité administrative

construit tout au long du 19eme siècle et des juridictions spéciales sont mises en place pour ce faire. L'arrêt Blanco, rendu en 1873 par le Tribunal des Conflits est considéré par certains comme l'acte de naissance du droit administratif. Alors que le tribunal civil était saisi pour une affaire dont une des parties était une administration, le préfet soumet l'affaire au tribunal des conflits, qui affirme que la responsabilité de l'administration ne saurait en effet être régie par le code civil. Ainsi

donc empirique. B - La naissance du droit administratif Il n'existe pas de code administratif, quelques lois seulement. Quelle règle appliquer alors ? Le juge administratif applique le code civil. L'arrêt Blanco par le Tribunal des Conflits du l8 février 1873 : "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil

à l’égard des juges les incite à interdire aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qui sont toujours en vigueur aujourd’hui. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui disposait ceci : Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration, de quelque

adossées. C’est là qu’on voit que le conseil du roi sous la monarchie absolue, par exemple sous Louis XIV, est quand même assez puissant parce qu’il a en son sein les prérogatives de le cours de cassation d’aujourd’hui, du CE d’aujourd’hui et du tribunal des conflits (3 en 1). La cour de cassation s’appelait à l’époque, le conseil des parties, et les fonctions du CE était divisé entre le conseil des dépêches et le conseil des finances. B). LA SEPARATION DES POUVOIRS: LA REVOLUTION Un grand détour