Tribunal Des Conflits 8 Février 1873 Blanco

instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée" On retrouve l'idée fondamentale de l'édifice juridique: la nécessité de faire intervenir l'Etat, et sa "violence légitime", pour mettre fin aux conflits entre les hommes. Mais une idée supplémentaire est introduite par cet article : la nécessité de discipliner l'usage de la "violence légitime" = d'encadrer les rapports de force entre l'Etat et les individus (pour éviter les dérives de l'action

célèbre loi qui est la loi des 16 et 24 aouts 1790. Cette loi essentielle pose la règle de ce qu’on appelle la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le contenu de cette règle, elle interdit que l’administration soit jugée par les tribunaux ordinaires. Elle interdit aux juges « judiciaire » de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration. Article 13 de cette loi : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les

| |Fondement du droit administratif. | |Blanco |1873 |Fondement de l’autonomie de la juridiction administrative. | | | |La juridiction administrative peut

l'administrateur-juge et les conseils vont être créés. Le Conseil d’État institué par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799) ; Les conseils de préfecture qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII (17 février 1800) Réformes importantes qui marquent une étape importante vers l’État de droit mais au moins deux insuffisances : Les ministres représentés par les préfets dans chacun des départements sont juges de droit

un Droit qui déroge au Droit commun. Cette spécificité se manifeste au niveau des agents et au niveau des actes. Cette conception du Droit administratif en tant que corps de règles dérogatoires a été consacrée par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil »

avait des droits de la couronne qui défendaient le peuple. Le roi avait certes beaucoup de prérogatives, mais il devait les exercer pour servir l’intérêt du plus grand nombre.  La monarchie française a eut à batailler contre les parlements (les tribunaux de l‘époque). Les juges n’étaient pas payés par l’Etat à cette époque et, ils se faisaient payer par les clients. Le roi n’avait donc aucun pouvoir. Ces parlements ont joué un rôle considérable et quand la Révolution éclate, ils vont faire voter

juridictionnel. Cette loi place entre les 2 un nouvel organe juridictionnel  : « le tribunal de conflit » . B) La naissance du droit administratifEn 1873, un an après la loi du 24 mai 1872, le CE devient un vrai organe, non plus consultatif Arrêt de principe : Arrêt Blanco du 8 février 1873 Tribunal de conflit . Le tribunal affirme que l’Etat exerce ici une mission spéciale  : « une mission de service public »

Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et

n’a pas connu les mêmes conditions. Le juge administratif en France joue le rôle d’un protecteur de la stabilité des relations entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. Il doit veiller à ce que l’administration ne soit jamais jugée par un tribunal judiciaire. Mais au Maroc, le juge administratif représente une volonté politique qui rentre dans le cadre d’une réforme substantielle de la relation entre administration et administrés. Le juge marocain a pour mission de protéger les administrés

comme de simples personnes privées. La gestion des SPIC : ces services sont assimilés à des activités économiques privées. L’acte qui régit l’organisation même du SPIC constitue un acte règlementaire qui relève là du juge administratif  Tribunal des Conflits, 15 janvier 1968, « Compagnie Air France contre époux Barbier ». Le contentieux de l’état civil et de la capacité des personnes : la majorité de ce contentieux relève du juge judiciaire, mais il y a des exceptions concernant notamment la