Trichard

responsabilité civile à l'article 489-2 du Code civil. Il y a un arrêt de principe qui traite la responsabilité des incapables majeurs du 18 décembre 1964, l'arrêt Trichard. Il énonce qu'une personne privée de discernement peut avoir la qualité de gardien d'une chose » Ici, la solution de l'arrêt Gabillet est le prolongement de l'arrêt Trichard puisque l'infans peut avoir la qualité de gardien d'une chose.

dernier. En l’espèce la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel en précisant que la garde peut être retenue sans le discernement de l’enfant. B. Un revirement de jurisprudence spectaculaire qui s'inscrit dans la lignée de l'arrêt Trichard Bien que l’arrêt de l’espèce nous dise qu’un enfant est responsable malgré son manque de discernement. Il faut souligner qu’il s’agit d’une nouveauté au moment de l’apparition de l’arrêt. L’apparition d’une loi le 3 janvier 1968 où l’on déconnecte

n'en a pas moins été contesté depuis son origine. Aussi la plupart des cours d'appel ont-elles refusé de s'incliner devant cette solution. L'arrêt Trichard en date du 18 décembre 1964 a opéré un revirement de jurisprudence dans le sens des Cours d'appel qui ne fut conclu que trois ans plus tard par un arrêt du 1er mars 1967. En effet l'arrêt Trichard semble hésité a proclamé trop fort la révolution qu'il constituait. Aussi admet-il seulement que l'obnubilation passagère ne puisse pas constituer une

Cour opère à un revirement de jurisprudence. Pour rappel, auparavant, un enfant de bas âge dépourvu de discernement, et un sujet à démence, ne pouvaient être déclarés gardien de la chose. Néanmoins, une évolution a eu lieu tout d'abord par l'arrêt Trichard de la deuxième chambre civile du 18 décembre 1964 (revirement de l'arrêt de la chambre civile du 28 avril 1947), arrêt dans lequel la Cour de cassation a considéré que « une obnubilation passagère des facultés mentales ne saurait, faute d'extériorité

|AP 9 mai 1984 Gabillet |AP 9 mai 1984 Fullenwarth | | | | |c. |Lemaire |1964 Trichard | | | | | |E |Fautes justifiées : |ø de faute indifférent

| | Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêt GABILLET : L’infans peut avoir la qualité de gardien d’une chose. Prolongement de l’arrêt TRICHARD. | | | | Civ.2e, 6 avril 1987, arrêt METTETAL : Le gardien de la chose peut être partiellement

monde œuvre de façon coordonnée, elle devient difficile, voire impossible à appliquer. 5. Instaurez un climat de confiance Laisser les salariés gérer leurs dépenses comme ils l’entendent est rare en entreprise. C’est pourtant le pari qu’a fait Yann Trichard, cofondateur de SYD Conseil (une SSII nantaise), qui réalise 5 millions d’euros de chiffre d’affaires et compte 55 salariés. Hors de question pour lui de contrôler chaque note de frais : «Si un salarié a besoin d’un nouvel écran d’ordinateur, il

la victime d’un dément par exemple absence de démence totale pendant l’acte, faute antérieure du dément qui avait abusé de l’alcool ou des stupéfiants, ou enfin faute des personnes chargées de le surveiller. Un nouveau pas franchi dans l’arrêt TRICHARD CC 2ème civ 18 dec 1964 : qui retient la resp du conducteur d’une automobile sur la base de l’art 1384 al 1 cad resp du fait des choses, en temps que gardien de l’automobile, ce conducteur frappé d’une crise d’épilepsie au volant de sa voiture et

une personne qui n’a pas ses facultés de discernement ou ses pleines facultés mentales. Ainsi un dément peut être gardien d’une chose. C’est une conception objective de la notion de gardien de la chose. C’est l’arrêt de la Civ 18 décembre 1964 (Trichard) qui pose le principe pour les démens et l’arrêt de l’ass. Plen du 9 mai 1984 Gabillet pour les enfants en basage. b) Le transfert de la garde : La jurisprudence fait pesait une présomption de garde pour le propriétaire. C’est une présomption

leurs actes. Les personnes victimes de leurs faits dommageables se trouvaient démunies, dans l'impossibilité d'être indemnisées, à défaut de responsabilité établie par la preuve d'une faute. Néanmoins, la Cour de cassation décida par l'arrêt Trichard de 1964 " qu'une obnubilation passagère des facultés intellectuelles, qu'elle soit qualifiée de démence au sens de l'article 64 du code pénal (art. 122-1 C. pén) ou qu'elle procède d'un quelconque malaise physique, n'est pas un évènement susceptible