Tribunal Des Conflits 8 Février 1873 Blanco

la puissance publique, à cependant été consacrée au début du siècle et n’a cessé de se renforcer et de s’élargir. Le champ de la responsabilité n’a cessé de s’élargir et sa mise en œuvre a été facilitée. Dans sa décision Blanco (TC, 8 février 1873), le Tribunal des Conflits renverse le principe de l’irresponsabilité de l’Etat. Le principe de la responsabilité de l’Etat est en effet admis sans qu’aucun texte ne la fonde, mais pour le seul motif que “le dommage a été causé par le fait d’une personne

1 : La formation du droit administratif en France. Pourquoi et comment ? Sous l’ancien régime on avait un pouvoir absolu, le Roi détenait tous les pouvoirs = situation centralisée et des parlements avec un pouvoir judiciaire très important. Mais conflits entre le Roi et les parlements. Suite à la Révolution on a décide qu’il était important que les juges restent à leur place. Donc en 1790 une loi « 16-24 aout 1790 » a posé : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées

Qu’est-ce qu’une juridiction ? Ensemble de juges, pouvant appliquer le droit privé ou public. Dans une société, nous avons besoin de moyens pour régler les conflits et litiges qui apparaissent entre les individus. Cette méthode de règlement des litiges permet de pacifier les rapports sociaux, de les organiser. Une société a besoin de règles pour fonctionner, sinon, c’est l’anarchie. Mais ces règles n’ont aucune valeur s’il n’existe pas des mécanismes pour en garantir le respect. A qui demande-t-on

s'intéresse surtout à la notion d'intérêt général qui est présente dans la définition de service public. L'expression du service public a été consacrée par l'arrêt Blanco (Tribunal des conflits, 8 février 1873). Le critère pour définir ce que peut être un service public est défini par l'arrêt Terrier & Cie (Conseil d'Etat, 6 février 1903). A l'origine, le service public est le fait de prendre en charge directement l'activité de puissance publique parce qu'elle estime que l'intérêt général dépend

les tribunaux administratifs. Les juges deviennent les juges adm de droit commun. Indépendance complétée par une loi du 31 décembre 1987 qui va créer 5 cours adm d’appels. C) Le passage du juge administratif au droit administratif La loi du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février

de l'ordre judiciaire ; le Conseil d’Etat : juridiction suprême en matière administrative ; la Cour des comptes : instance de vérification des comptes publics ; Les autres juridictions : Cour d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, Cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, etc. Administration : • définition organique : ensemble des moyens institutionnels, humains et matériels, mis au service des activités administratives. • définition matérielle

radioactive, elle indemnisera même si elle n’est pas coupable de faute). Un droit particulier implique des tribunaux particuliers : - Tribunaux administratifs - Cours administrative d’appel - Conseil d’état L’administration peut aussi utiliser le droit privé lorsque ses activités ne sont pas administratives (commerce, industrie,…). A ce moment, elle est redevable des tribunaux judiciaires. Section une : L’origine du droit administratif : C’est une construction qui n’est

une volonté de faire table rase. La question s’est alors posée de savoir qui allait juger l’administration. Serait-ce les juridictions de droit commun ? La loi des 16-24 août 1790 a enlevé au tribunal judiciaire la compétence des affaires, des litiges concernant l’administration. Serait-ce alors des tribunaux particuliers ? L’assemblée constituante s’est refusée à cette idée dû à l’expérience des juridictions d’exception de l’ancien régime. La solution retenue a donc été celle d’une administration

un grand principe posé par la Révolution Française de 1789 et par l’article 34 de la Constitution de 1958 : le principe de légalité de l’impôt. D’autre part, toute la procédure fiscale est prévue par la loi, dans l’hypothèse d’un contentieux, d’un conflit entre l’administration fiscale et le contribuable. Le contribuable peut saisir le juge de l’impôt qui pourra annuler le redressement illégal. Le fondement du droit budgétaire et du droit fiscal est la loi. • Le droit administratif : il concerne l’organisation

l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration = TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. Lorsqu’il y a conflit de compétence, c’est le TRIBUNAL DES CONFLITS qui aura en charge de régler les conflits entre la répartition des compétences et des ordres de juridictions administratifs et judiciaires. Affaire BLANCO du 8 février 1973 = arrêt BLANCO : l’administration publique ne peut être régie