Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Allemagne, Autriche, Hongrie, Liechtenstein, Pologne, République-Tchèque, Slovaquie * L’Europe de l’Est : Biélorussie, Lettonie, Lituanie, Russie, Ukraine, Moldavie, Roumanie Attention : Europe (47 pays) ≠ Union Européenne (27 pays) Europe : Idée ancienne et liée au continent européen. Depuis plusieurs siècles, les différentes puissances qui composent l’Europe ont essayé de maintenir un équilibre entre elles pour éviter guerres et conflits. Progressivement, l’idée de paix a laissé la place à celle

Doter la cité|Règles relatives aux élections à l'accès | |de règles de droit pour |aux fonctions électives | |assurer le gouvernement des hommes |Respect des libertés publiques | | |Respect des libertés individuelles

Droit de l’organisation européenne Introduction Section 1. Présentation générale du droit des organisations européennes Qu’est-ce que le droit des organisations européennes ? Au sens le plus large, c’est l’ensemble des règles de droit produites par les organisations européennes. Il existe des organisations européennes de nature très diverses, économiques ou axées sur la sécurité. Il arrive que ces organisations adoptent des normes ou des règles sous forme de recommandations aux états. Certaines

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de résistance à une loi qui serait injuste. Il existe des procédés légaux de contestation pour faire plier une loi que l'on juge injuste. Par exemple, la liberté d'expression, le droit de manifester ou le droit de grève peuvent pousser l'autorité publique à modifier la loi. Les citoyens renversent le pouvoir qu'il juge tyrannique. Cette possibilité trouve son fondement dans la constitution française. La résistance à l'oppression est un droit naturel et imprescriptible de l'Homme (art. 2 de la déclaration

l’employeur) et du droit du travail qui va réglementer la relation salarié-employeur. B) Le fonctionnaire 1) Le statut de fonctionnaire Le fonctionnaire est celui qui, recruté et employé par une personne publique, participe à une mission de service public. C’est donc un salarié de la fonction publique (dont l´emploi est obtenu sur concours et garanti à vie). En France, on compte environ 5 millions de fonctionnaires. Cette qualification s’applique aux agents publics qui, nommés dans un emploi permanent

de l’Union européenne 1°/ BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE Thèses, monographies et ouvrages collectifs BERGOUGNOUX J., Services publics en réseaux : perspectives de concurrence et nouvelle régulation, CGP, La documentation française, 2000, 347 p. CLAMOUR, G., Intérêt général et concurrence, essai sur la pérennité du droit public en économie de marché, Paris, Dalloz, Nouvelle bibliothèque de thèses, 2006, 1044 p. KOVAR R. et SIMON D., (dir.), Service public et Communauté européenne : entre

Première idée : Le droit est un ensemble de règles qui canalisent l'activité des hommes en société. Cet ensemble de règles doit être respecté sous la menace d'une sanction par les tribunaux. Les individus qui ne connaissent pas le droit pensent qu'il est une règle qui peut donner lieu à l'intervention des forces publiques. L'intervention des forces de l'ordre n'est pas possible pour toutes les règles de droit. Elle se rattache à une branche de droit ( pénal ). La peur du gendarme ou de la police liée

CONCOURS D’ENTREE A L’ECOLE DE 2014 CONCOURS EXTERNE 4ème épreuve d’admissibilité UNION EUROPEENNE (durée : cinq heures – coefficient 4) La rédaction d'une note, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, soit à l'Union européenne, soit aux questions sociales. SUJET Dans le cadre de l'évaluation régulière de l'application de la "directive

devant les tribunaux. droits subjectifs. A/le droit objectif La règle de droit n’est envisagé que pour elle-même cad indépendamment de l’application qui en est faite aux personnes. Ce sont des règles de conduite qui doivent organiser la vie de l’homme dans la société.( code de la route) Il y a une déf unique de la règle de droit. 1. Les différentes branches du droit a.Droit public : régis les rapports entre les personnes publiques mais aussi entre personnes publiques et personnes