Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

 (14/03/2014) Première partie : L’encadrement de l’activité commerciale 3 ordres d’institutions interviennent dans la vie industrielle et commerciale française : Les pouvoirs publiques qui s’intéresse au développement de la vie économique et agissent sur les structures de l’industrie et du commerce Les professions qui se sont peu à peu organisé après la révolution Les juridictions sociales qui interviennent pour résoudre les conflits commerciaux 1ere section : A) Le parlement Un régime

Le troisième élément constitutif d'un État est son gouvernement. Le concept d'État implique en partie une organisation politique. Cette organisation bénéficie de la puissance publique et de la capacité de commander et de se faire obéir. Pour qu'un gouvernement puisse être obéi, il doit être légitime. C'est pour cela que, pour maintenir l'ordre sur le territoire, il doit être légitime et respecter les règles en vigueur dans la société. Concrètement, la notion de gouvernement a un double sens. Le premier

appelés des sujets de Droit car le Droit leur confère des prérogatives individuelles et ils pourront se prévaloir de ses prérogatives devant les tribunaux. Exemple 1382 du Code Civil : Celui qui subit un préjudice peut en demander réparation à son auteur. Ce droit de réparation est appelé créance et son exécution pourra être demandée devant un tribunal. Les rapports avec la société sont appelés le Droit objectif et les rapports des hommes entre eux sont appelés les Droits subjectifs. A / Le Droit

Chapitre 4 Contracter avec une personne publique 1. Qu’est-ce qu’une personne publique ? Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. Si la première catégorie est constituée des personnes physiques et morales de droit privé, la seconde catégorie ne comprend que des personnes morales. Parmi elles, les plus significatives sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. A – L’État L’État est une personne publique immanente ; il existe en dehors

Droit de l ’Union ! Européenne Introduction Le droit de l’Union Européenne entre dans un ordre juridique spécifique se situant au dessus des droits nationaux et en dessous du droit international public. Spécifique parce qu’à la différence du droit international public, ses effets sont plus directs et profonds, les droits nationaux sont impactés par le droit de l’UE.! ! Carrière européenne : CERIC, Erasmus! ! I. ! Europe et Union européenne L’Union Européenne de l’Europe est une réalité

que si une règle de droit n’a pas de caractère obligatoire, elle ne doit pas être respectée donc aucune sanction ne peut être appliquée. Pour qu’une règle soit de droit, elle doit être obéit. Pour cela, elle doit être sanctionnée par l’autorité publique. Ce caractère obligatoire a différents degrés : • Les règles qui ont un caractère impératif : elles obligent les sujets de droit à adopter un comportement sans qu’ils puissent s’y soustraire par leur volonté. Exemple : l’article 212 du Code Civil

Règlements E. Les autres sources directes du droit 1. Les décisions des autorités administratives indépendantes (AAI) Les autorités administratives indépendantes sont des organismes publics qui ont pour mission de protéger certaines libertés publiques (exemple : la Commission nationale informatique et libertés) ou d’assurer le respect des règles du jeu dans certains secteurs (exemple : le Conseil supérieur de l’audiovisuel). Ces organismes sont indépendants car ils échappent au contrôle de l’État

Ici les hommes sont appeler sujets de droit et à ce titre, ils disposent de prérogatives individuel qu'ils pourront invoquer devant les tribunaux. Ex: article 1382 du C.C., si une personne subit un préjudice, celle ci peut en demander réparation à son auteur, cette réparation est un droit de créance dont il pourra demander l'exécution forcé devant les tribunaux. A/ Le Droit Objectif Ici la règle de droit est envisager que pour elle-même, indépendamment de son implication, on vise le fonctionnement

PLACE ET LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE Première Partie L’accès au marché Chapitre 1 LE MARCHE §2 ZONES DE LIBRE ECHANGE ET MARCHE INTERIEUR §3 LA REGLEMENTATION DU MARCHE Chapitre 2 LA CREATION D’UN MARCHE INTEGRE §4 LE MARCHE INTERIEUR EUROPEEN §5 LE MARCHE INTERIEUR SUISSE - 2 - Deuxième Partie L’exercice de la concurrence et la protection du marché Chapitre 3 CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE §6 CHAMP D'APPLICATION MATERIEL, PERSONNEL ET GEOGRAPHIQUE Chapitre 4 LES

face à l’entrée dans l’ Union Européenne Exposé de droit février 2001 Sommaire I. La situation politique actuelle a) Politique intérieure b) Politique extérieure, relation avec ses voisins II. La situation économique (chiffre de l’année 1999) a) Historique (rappel de quelques données chiffrées) b) Situation actuelle et perspectives III. Les relations avec l’Union Européenne a) Position des institutions européennes b) Positions du gouvernement hongrois