Tribunal De Grande Instance Parquet

leur tête le conseil d’état. A) La naissance de l’ordre juridictionnel. L’origine de cette dualité se situe dans le principe de séparation des pouvoir. Se principe à été retenues à la révolution française, l’objectif était d’interdire aux tribunaux d’édicter des règles générales et d’empiéter ensuite sur le pouvoir législatif . C’est la loi des 16 et 24 aout 1790 qui a posé ce principe. Cette règle à depuis était reprise dans le code civil dont l’art 5 précise : « Que les juges ne peuvent pas

DOSSIER LA JUSTICE EN FRANCE nstrument de pouvoir au service du souverain avant la Révolution de 1789, la Justice s’est, depuis deux siècles, adaptée à la vie démocratique française. Les tribunaux, de l’ordre judiciaire ou administratif, règlent les litiges entre les différents acteurs de la société et tentent de traiter chacun de façon équitable. Aujourd’hui, près de 100 000 personnes ont choisi une carrière judiciaire, des juges de proximité aux magistrats à la Cour de Cassation, en passant

 France A) Schéma  de  l’organisation  juridictionnelle  en  France. 3 B) Tableau synthétique des règles de procédure par juridiction. TRIBUNAL AFFAIRES JUGÉES COMMENT ADRESSER SA DEMANDE ? SIEGE PEUT-ON CONTESTER LA DÉCISION PRISE ? JURIDICTIONS JUDICIAIRES Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance (181 et 5) Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres   juridictions ; affaires concernant

différentes. Procureur de la république En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est assisté par des substituts, magistrats également, qui, avec le procureur, constituent le parquet d'un tribunal de grande instance. Procureur Général En France, le procureur général est un magistrat qui siège près les cours d'appel, ou près la Cour de cassation ou la Cour des comptes. Dans

du Trésor et des Finances Extérieures, MEF Ecole Nationale d'Administration Etat des informations complémentaires (annexe des comptes) Gendarmerie royale Haut-commissariat au Plan Instance Centrale de Prévention de la Corruption Inspection Générale de l’Administration Territoriale Inspection Générale des Finances Instance Nationale de Probité, de Prévention et de Lutte contre la Corruption Institut supérieur de la magistrature Loi organique sur les partis politiques Ministère des Affaires Générales

juridiction, instance. Action : a pour objectif de définir dans quelles conditions une personne physique ou morale, publique ou privée a la possibilité de s’adresser à un tribunal pour obtenir le respect de ses droits. Idée de respect de la légalité. Théorie de la juridiction : a pour objet d’analyser les différentes activités du juge dans un cadre définie : celui des compétences qui lui sont attribuée. Théorie de l’instance : définie les règles qui président à la saisine du tribunal, à l’instruction

Il faut surtout avoir des connaissances. Elle met les photocopies des articles dans l'exam si besoin quoi. Introduction : La PP est au cœur des grands débats de société en France et dans les pays occidentaux. Les règles de PP font régulièrement l'objet de critiques, elles suscitent régulièrement des réformes. Elle a donnée lieu a une grande réforme en 2011 qui a donné lieu a de grds débats à propos de la garde à vue. Mais aussi débat pour des réformes pour la lutte contre le terrorisme. Depuis

Monde' daté du 08 Mai 2009********" Il manque une part d'autonomie au parquet français "ENTRETIEN    Le rôle et le statut du procureurLa ConstitutionL'article 66 prévoit : " L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. " Par principe, l'autorité judiciaire comprend les juges du siège, autorités de jugement, inamovibles, et les magistrats du parquet, autorité chargée de l'action publique, soumise à la hiérarchie du

constitutionnel mais par l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires qui vont vérifier la conformité des règlements aux autres textes de loi. Ils utilisent deux moyens pour vérifier : Le recours pour excès de pouvoir : il est porté devant les tribunaux administratifs pour obtenir l’annulation du règlement. L’exception d’inégalité : elle est invoquée en cours de procès par toute personnes voulant écarter l’application d’un règlement jugé non conforme. B. Application des lois dans l’espace En

toujours pour autant ouverture d’un procès pénal. En effet, bien qu’il y ait infraction, il se peut que l’autorité chargée de poursuivre décide de ne pas saisir les tribunaux ou qu’elle décide éventuellement de substituer aux poursuites une médiation entre l’auteur qui a reconnu les faits et la victime (alternatives aux poursuites). Une grande partie de la procédure pénale peut donc se réaliser en dehors du procès pénal. En d’autres termes, nous étudierons ici la phase policière (Partie 1). Il s'agira