Tribunal De Grande Instance Parquet

d’impartialité, qui exige l’intervention de deux magistrats différents pour instruire contre un mineur et pour le condamner. Cette décision ne retire cependant pas au juge des enfants ses prérogatives en matière d’instruction : saisi par requête du parquet, il possède alors les pouvoirs habituels d’enquête d’un magistrat instructeur. Son information doit cependant s’appliquer à cerner plus particulièrement la personnalité du mineur. À l’issue de son instruction, le juge des enfants peut renvoyer le

Effectivement, soit la plainte est simple et dans ce cas elle est déposée dans toutes brigades de gendarmerie ou de commissariat puis transmise au parquet compétent. C'est le parquet et plus précisément le Procureur de la République qui choisit d'engager les poursuites ou non. Soit la victime déclenche elle-même les poursuites en cas d'inaction du parquet grâce à une plainte avec constitution de partie civile. Plus précisément, par voie de citation directe c'est-à-dire par acte de procédure par lequel

tripartite des infractions. Selon la gravité, elles ont classées en contraventions, délits et crimes. Juridictions pénales ou civiles peuvent être déférées en une juridiction supérieure. • Le tribunal de grande instance -Juridiction de droit commun du 1ers degrés c.-à-d. la juridiction qui connait en première instance tt les litiges civils pour lesquels compétence n’est pas expressément dévolue à une autre juridiction. - 1 TGI par département au moins - Constitution d’avocat obligatoire -siège en la

justice (huissiers, avous...) incombent en principe celui des plaideurs qui a perdu le procs sauf dcision contraire du tribunal. - dindpendance la Constitution affirme lindpendance de la justice par rapport au pouvoir excutif (Gouvernement) et au pouvoir lgislatif (Parlement). Il faut distinguer les magistrats du sige ou magistrature assise (ceux qui jugent) des magistrats du parquet ou magistrature debout ou ministre public (ceux qui reprsentent lEtat et rclament justice au nom de la socit). - du

justice : c'est un ensemble d'institutions juridictionnelles, judiciaires et administratives. Juridiction : c'est un tribunal, un organe institué pour organiser le pouvoir de la justice. Viens de juris dictio qui signifie en latin « dire le droit ». En effet les tribunaux vont dire le droit aux parties. Quelles sont les différentes juridictions sont donc quels sont les différents tribunaux. Attention ne pas confondre juridiction et jurisprudence : c'est la solution juridique qui se dégage de la décision

intervention de juges, puis, par tâtonnement on a contribué à un dispositif de justice avec un arbitre pour remplacer la vengeance individuelle pour ne plus avoir à faire recours justice nous-même puis cet arbitrage privé s’ est vu être remplacé par les tribunaux d’ Etat. On pose les principes fondamentaux pour la séparation des pouvoirs, l’ égalité devant la justice, la gratuité de la justice, le principe de double degré de juridiction,… Il y’ a eu une évoulution d’ où le renforcement, le perfectionnement

l’indépendance de la magistrature était déséquilibrée (A) et le Président et le Premier ministre bénéficiaient d’un rôle prédominant dans le Conseil supérieur de la magistrature (B). A. Une indépendance favorisant les magistrats du siège· Les magistrats du parquet ne bénéficient pas de cette indépendance· Un principe d’inamovibilité seulement accordé aux magistrats du siège· Pour la nomination, le champ d’action du Conseil supérieur de la magistrature reste limité à la magistrature assise (ceux du siège) :

par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 17 La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité. Cette compétence s'étend aux infractions connexes. Un décret

C'est un problème de qualification du juge compétent.Le problème juridique posé ici en l'espèce est celui de savoir quel est le juge compétent pour ce litige entre un usager d’un SPIC et ce même service ? En effet, depuis la décision du tribunal des conflits du 16 octobre 2006, un tel mode de financement conférerait à cette activité, le caractère de SPIC. Ainsi, la compétence des juridictions administratives est limitée aux dommages de travaux publics causés par un SPIC à des tiers (

est favorable au droit des justiciables puisqu’elle revient à consacrer la confiance que peut avoir un citoyen à l’égard de ces juges. Les magistrats du parquet : Ils ne sont pas indépendants et ils ne rendent pas de décisions. Ils n’ont pas vocation à juger. Ils défendent les intérêts de la société, ils représentent l’Etat devant les tribunaux. Ils sont chargés non pas de juger mais de poursuivre les infractions (c’est a dire atteintes aux bonnes règles de vie et de société) et ils requièrent des