Tribunal De Grande Instance Parquet

L’ORGANISATION JUDICIAIRE Règle du droit : norme obligatoire qui est sanctionné par l’Etat. 1 mission de l’Etat : rendre la justice en mettant fin les litiges, procès qui opposent les individus entre eux. Pour cela l’Etat dispose de diffèrent tribunaux, différentes juridictions, chargé de dire le droit avec un personnel judiciaire : greffier, avocat. SECTION 1 : CERTAIN PRINCIPES FONDAMMENTAUX Il y a 4 principes fondamentaux : L’indépendance du pouvoir judiciaire : Il découle des séparations

assurances, le droit bancaire, le droit maritime … Le droit du travail : branche relativement récente ( apparu fin 19ième s ) encadre les relations de travail entre un employeur et ses salariés, il se caractérise par une protection toujours plus grande accordée aux salariés, On parle plus aujourd'hui de droit social ( plus large que le droit du travail ) il recouvre le DT mais aussi le droit de la sécurité social et puis une branche qu'on peut appelé droit de l'aide social ( ex: RSA ). Le droit

correctement. (les cour, les tribunaux..). La juridiction dans son sens latin c'est le fait de dire le droit. La juridiction c'est le lieu ou on va dire le droit Section 2 : Historique des juridictions Comme souvent en droit français, ce que nous connaissons aujourd'hui est fortement liée à la révolution française. Il y a un avant et un après. De l'ancien régime, il ne reste quasiment rien. L'ancien régime a été marqué une très grande diversité des juridictions et donc très grande complexité : Juridiction

prédéterminée(principe de légalité des délits et des peines). Les sanctions juridiques sont organisées c’est-à-dire qu’elles émanent d’un organe définit, et qui est extérieur a la personne à laquelle s’applique la règle. Cet organe peut être un tribunal, mais pas seulement, il peut être aussi une administration, un ordre professionnel, une fédération sportive qui va appliquer une certaine sanction si les règles concernant les sportifs ne sont pas respectées. La sanction est toujours réfléchit,

DROIT PROCESSUEL Introduction: I. le proces Notion de proces: marque par les grands proces (ex: proces de jeanne d’arc, de ravaillat, 1894, de cesenep....) Le premier proces de l’histoire du monde est le proces de Jesus. Les regles proceurales qui s’utilisent 2day en france s’inspirent du proces de Jesus. Il avait 36 ans et a ete condamne pour deux motifs: religieux et politiques. Il disait qu’il etait le fils de Dieu et faisait une infraction religiquser. Il portait atteinte a l’autorite

un juge formé par l’Etat dispose de cette autorité, le recours au juge évite le recours à la justice privée. Elle est l’ensemble des institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. D’une part, on y trouve les organes : les tribunaux et les cours soient les juridictions. D’autre part, elles englobent les hommes, les personnes qui siègent dans les institutions pour trancher les conflits : les magistrats et les auxiliaires de justice. La justice s’identifie alors à cet énorme appareil

résoudra un litige = apporter une solution juridique. Deux aspects : * pouv de « juris dictio » * impérium : pouv de contrainte = ordonner l’exécution d’une solution. Juridiction : institution/ organe/autorité qui a la fonction de juger. Tribunal : certaines juridictions principalement de premier degrès Cour : génaralement de deuxième degrès ou suprême. Conseil : certaines juridictions. Juge : personne qui met en œuvre le pouvoir juridictionnel. Ou Conseiller. Magistrat : juge pro

peut prendre des mandats : * Mandat de comparution * Mandat d’amener * Mandat de dépôt * Mandat d’arrêt A la fin de l’affaire, le JI rend une ordonnance de clôture puis averti toutes les personnes concernées (ministère publique, parquet…) Il rend alors sa décision : * Ordonnance de renvoi * Ordonnance de non-lieu b) Juridiction de jugement au1er degré L’infraction doit réunir éléments : * Eléments légales : loi sur les types d’agissement commettant une infraction

(président de chambre ou conseiller à la cour d’appel) ; deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département des assises). un jury composé de citoyens tirés au sort : six citoyens en première instance, neuf en appel ; Devant la cour d'assises, le ministère public est représenté par l'avocat général, magistrat membre du parquet. Il défend les intérêts de la société et demande l'application de la loi. Il soutient l'accusation et propose une

signifient institutions juridictionnelles ? Ce sont les institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on les désigne parfois avec le terme d’institutions judiciaires. Mais c’est un terme plus réducteur, car cela renvoie à la justice rendue par les tribunaux judiciaires ( : matière civile, commerciale, pénale) qui sont toutes soumises au contrôle de la Cour de Cassation. En ce sens, ce terme de judiciaire s’oppose à un autre terme qui est le terme administratif. Il est vrai que parfois on va parler d’institutions