Tribunal De Grande Instance Parquet

commercial. - Structure de l’Administration et rapports de l’Administration avec les - Droit du travail. Prud’hommes particuliers. - Droit social. Droit fiscal (mixte) - Droit rural. - Règle d’imposition. Code fiscal - (TGI Tribunal Adm.)- Droit aérien et maritime. Droit pénal Tribunal Police/Correctionnel-cours d’Assise - Droit comparé. - Fixation et sanctions des violations de la règle de droit. Procédure pénale - Organisation et fonctionnement des juridictions pénales ; déroulement du procès pénal

plus que d’autres puisqu’elles présentent plus de nécessité pour l’organisation de la société. On trouve en effet deux grandes catégories de lois : -Les lois impératives .القواعد الآمرة - Les lois supplétives ou interprétatives. المكملة القواعد 1) Les lois impératives ou d’ordre public →Ces règles s’imposent à tous : les individus comme les tribunaux ne peuvent écarter leur application →Ces règles s’appliquent même si l’auteur de l’acte a obtenu l’accord de sa victime

JUDICIAIRES NATIONALES CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL JUDICIAIRE ………………………..p.7 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature

pour des affaires dont la valeur du litige n'excède pas 4000€. Les tribunaux d'instance sont compétent pour des affaires dont la valeur du litige est inférieur à 10000€. Les tribunaux de grande instance sont compétent pour des affaires dont la valeur du litige est supérieur à 10000€. Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Le tribunal de commerce est compétent pour trancher, de manière générale, les

prononçant l’adoption ou des transcriptions des jugements étrangers Annexe I RAPPORT TYPE DE SUIVI (*) I – Situation de l’enfant au regard du droit Etat civil de l’enfant  Numéro du dossier de l’enfant dans le pays d’origine (PO),(orphelinat, tribunal…)  Nom et prénom de l’enfant dans son pays d’origine,  Nom et prénom actuel de l’enfant,  Date de naissance,  Sexe Adresse de la famille  Ville + département (ne pas préciser l’adresse complète) Nom de l’O.A.A.  Nom du délégué départemental,  Dates

d’institution judiciaire Qu’entendre par le terme de « institution » ? Le terme institution regroupe deux concepts, celui des organes qui rendent la justice et celui des grands principes qui régissent le fonctionnement des organes qui rendent la justice. Pour pouvoir comprendre comment, aujourd’hui, les tribunaux fonctionnent et sont organisés (III) il est essentiel de connaître les différentes origines historiques des institutions judiciaires (II). Au préalable cependant il convient de

en précisant bien que cette décision n’est pas forcement une décision sur la culpabilité. Le juge d’instruction qui ne se prononce pas sur le fond de l’affaire est bien un juge du siège. On les appelles aussi les magistrats assis. - Magistrats du parquet: Appelés aussi magistrats debout soit également le ministère public. Leur mission: ils ne prennent pas de décision juridictionnelle. Ils réclament l’application de la loi pénale parce que leur tache c’est de veiller a l’intérêt général. D’abord, ce

une requête contre l’Etat français. Elle est rejetée. Enfin en avril 2011, le Parquet de Grasse demande à un expert d’établir un profil génétique à partir de traces ADN datant de 1991. Les résultats sont tombés et l'ADN ne peut être codifié. Le procès sera exceptionnellement filmé par la chaine de télévision TF 1, qui a étais diffusé le 27 juin 1991 dans les chaines télévisé. 5) En France il existe diffèrent tribunaux d’une part nous avons la juridiction civile qui va juger les petits litiges, d’une

commerciales. La juridiction de droit commun : le tribunal de grande instance ( TGI ). Le droit français est marqué par l'existence d'une juridiction dotée d'une compétence générale : le tribunal de grande instance. Elle est dite juridiction de droit commun car elle est compétente pour connaître de tout litige de droit civile qui n'est pas attribué a une autre juridiction sur la base d'un texte général → juridiction d'exception. Les tribunal de grande instance sont composés d'au moins président et de deux

cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au système