Sujet d’actualité, l’indépendance de la magistrature a fait l’objet d’une conférence qui s’est tenue le 12 mars 2021, organisée par le Conseil supérieur de la magistrature. Cette indépendance a fait, et fait toujours l’objet de nombreuses questions, même si le maintien de l’indépendance actuelle est celle qui convient le mieux aux autorités publiques. En l’espèce, le texte étudié est l’article 65 de la Constitution de la Ve République française, figurant dans le titre VIII, relatant …afficher plus de contenu…

Son rôle fut alors à l’époque, de nommer et d’assurer la discipline de la magistrature assise. Ainsi, lors de l’établissement de la Constitution de 1958 et par conséquent, l’instauration de la Ve République, le président de la République préside toujours le Conseil supérieur de la magistrature et en nomme ses membres.De ce fait, l’article 65 a été modifié deux fois : une première fois par la loi du 27 juillet 1993 puis une seconde fois par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, suite à laquelle il a été entièrement réécrit et mettant fin à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la République. Il y définit de ce fait, la composition et les prérogatives accordées au Conseil supérieur de la magistrature, jouant un rôle primordial dans la nomination des magistrats et exerçant son …afficher plus de contenu…

A. Une indépendance favorisant les magistrats du siège· Les magistrats du parquet ne bénéficient pas de cette indépendance· Un principe d’inamovibilité seulement accordé aux magistrats du siège· Pour la nomination, le champ d’action du Conseil supérieur de la magistrature reste limité à la magistrature assise (ceux du siège) : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats