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cours de l'organisation judiciaire

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L’organisation judiciaire
Il y a différent organisme
Le TGI/TI (droit civil) inférieur a 10 000 euro
Tcom (droit affaire) : Juridiction paritaire, juges professionnel et commerçant qui permet d’avoir un aspect moins théorique
C Prudh°
TP /TC C.ASSISE
Juridiction de proximité inférieur a 40000 un seul juge.
Ils vont ensuite rendre un jugement.

Il y a plusieurs principes juridiques en matière d’organisation judiciaire
Principe de collégialité : décision rendu par minimum 3 juges sauf cas de la juridiction de proximité ou un seul juges statut ou le juge d’instruction en matière pénal ou le juge d’affaire familiale en droit de famille.
Principe d’indépendance de la justice : séparation du pouvoir judiciaire, du pouvoir exécutif et législatif.
Principe de gratuité de la justice : article 700 (code procédure civil) rembourser les frais de justice.
Principe de la publicité des débats : tout les procès sont public sauf qui considère les mineurs de -15 ans concernant le crime et délit dont le viol.
Principe de présomption d’innocence qui implique de ne pas considérer comme coupable d’une personne qui n’est pas encore jugé.
Principe du contradictoire : 2 partit au procès qui vont apporter des argument. Ce principe implique qu’il y est des débats au sein du procès chaque partit doit apporté des éléments de preuve au procès.
Il découle de ce principe le respect des droit de la défense qui est issue de la convention européenne des droit de l‘homme donc un texte de droit communautaire intégré au droit français.
Étude: Capital cf.feuille

Les juridictions civils
Il s’agit des tribunaux d’instance et de grande instance, il y a également le conseil des prud’hommes qui s’occupe des litiges relatifs au droit du travail. Le tribunal de commerce qui s’occupe des litiges en matière commerciaux.

les juridictions pénales

Le tribunal de police qui s’occupe des contraventions. Il y une classification de 1à4 police et 5 on passe devant le tribunal

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    et analyser les arguments des parties avant de prononcer le jugement. De même, le pouvoir judiciaire ne peut jouer son rôle, car les différentes juridictions voient leurs actions contrées par des considérations d'ordre politique. Par conséquent, la réforme de la justice est un impératif de l'instauration de l'Etat de droit et la vie publique serait vaine sans justice saine et indépendante. A partir de cette situation que vit actuellement ce secteur de la justice dans notre pays telle que nous l'avons déclinée, une telle reforme est devenue actuellement une nécessité et une revendication qui accompagne le processus de transition démocratique et le renforcement des acquis des droits de l'Homme. Mais c'est un processus qui ne date pas d'aujourd'hui, c'est tout à fait une continuité d'un long chemin de réformes structurelles administratives que connaît notre pays depuis l'indépendance.….

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  • dahir fixant l'organisation judiciaire
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    Dahir portant loi n° 1-74-338 (24 joumada II 1394) fixant l'organisation judiciaire du Royaume (B.O. 17 juillet 1974) (rectif. B.O. 16 octobre 1974). Vu la constitution et notamment son article 102. Titre Premier : Des juridictions et de leur compétence Chapitre Premier : Dispositions générales Article Premier : (modifié, Dahir n° 1-91-226 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414, Dahir n° 198-118 du 22 septembre 1998 - 30 joumada I 1419 portant promulgation de la loi n° 6-98, 1er alinéa modifié par la loi n° 16-06 promulguée par le dahir n° 1-07-04 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428 ; B.O. n° 5522 du 3 mai 2007). L'organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1° Les juridictions communales et d'arrondissement dont l'organisation, la composition et les attributions sont fixées par un dahir portant loi ; 2 - Les tribunaux administratifs ; 3 - Les tribunaux de commerce ; 4 - Les tribunaux de première instance ; 5 - les cours d'appel administratives ; 6 - Les cours d'appel de commerce ; 7 - les cours d'appel ; 8 - la Cour suprême.….

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  • Alain
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