Analyser une décision de justice

Une décision de justice est un texte juridique rédigé par un tribunal. Elle donne le résultat de l'action en justice, et explique ce résultat en analysant les arguments des uns et des autres.
Il s'agit en général d'un arrêt de Cour de cassation.
Ce type de texte peut s'analyser à l'aide d'une grille. Les éléments organisés dans la grille permettent ensuite de répondre aux questions sur le document. Origine de l’arrêt ou Référence | Faire une phrase : « il s’agit d’un arrêt de la chambre … de la cour de cassation en date du… » | Les parties | Présentation des parties de la décision de justice à analyser (le plus souvent il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation. Il convient ici de déterminer le demandeur au pourvoi ainsi que le défendeur. | Les faits | On doit "raconter" ici tout ce qui s'est produit avant que l'affaire n'arrive au tribunal. Il ne faut pas prendre position, il ne faut pas donner le résultat de l'affaire dans cette partie !Les faits sont en général repris au début de la décision.Il faut noter ici le tribunal ou la cour qui s'occupe de l'affaire actuellement (habituellement Cour de cassation). Ce renseignement se trouve au début ou à la fin du texte. | Assignation(à inclure en début de procédure) | Le demandeur X assigne le défendeur Y devant le tribunal…C'est celui qui demande, qui se "plaint"C'est celui qui se défend, qui est "accusé | Procédure*Cette partie détaille tout ce qui s'est passé AVANT jugement en cours, par quels tribunaux et cours l'affaire a déjà été examinée. Cette partie ne peut être remplie que si la procédure en est déjà à la cour d'appel ou à la cour de cassation. | Tribunal du 1er degré : c'est le premier tribunal qui a examiné l'affaire. Ex : tribunal de commerce, tribunal correctionnel, TGI, Conseil des prud'hommes, … ce tribunal déboutent et reçoivent la demande. Ce tribunal rend un jugement. | | Demandeur : c'est celui qui a engagé la procédure la première fois |