Tribunal Correctionnel

toucher du doigt les réalités du terrain où s’appliquent les connaissances acquise et où le stagiaire reçoit une formation complémentaire et plus pratique. Aussi, conformément à notre filière de formation, nous avons été mis à la disposition du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey. Il est effectué sous le contrôle et l’encadrement d’un tuteur de stage, il est sanctionné à la fin par un rapport dit «  rapport final de stage » qui doit faire ressortir les activités accomplies par l’étudiant

la mise en place du tribunal révolutionnaire créé par la loi du 10 mars 1793 qui vise à contrer toute entreprise contre-révolutionnaire, tout atteinte a la liberté, à l’égalité, à l’unité, à l’indivisibilité de la République, à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, et à tous les complots qui tendant à rétablir la royauté ou à établir toute autre autorité qui peut porter atteinte à la liberté, à l’égalité et à la souveraineté du peuple. D’avril à octobre 1793, le tribunal révolutionnaire juge

personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la mesure

personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours: faire annuler la mesure

personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la mesure

chargé de diriger l’enquête. Le passage devant le tribunal : La personne ayant commis l’infraction est appelée « prévenu » lorsqu’il est passe devant un tribunal correctionnel. Nous nous demandons : qu’est-ce-que le tribunal correctionnel ? Et quelle est sa procédure ? La tribunal correctionnel est un tribunal qui juge uniquement les délits et non les crimes. Il est composé de plusieurs acteurs : - Trois juges professionnels : un président du tribunal et deux assesseurs - Le procureur de la République

personnes étant soupçonnées d'avoir commis une infraction. Elle peut juger les personnes selon les motifs et la gravité de leurs actes, ce sont ( de la moins grave à la plus grave ) : - Les contraventions, jugées au tribunal de police. - Les délits, jugés par le tribunal correctionnel. - Les crimes, jugés par la cour d'assises. Les affaires pénales sont toujours évaluées selon le code Pénal. La justice pénale n'a pas pour but de punir mais elle propose des médiations judiciaires et condamne à

ces derniers rendent une décision conforme à ses intérêts. ? § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. ? § 3. Le principe de compétence : Une juridiction

mixte |Le droit pénal : il est généralement rattaché au droit privé, car sa sanction dépend | | |des juridictions judiciaires : le tribunal correctionnel est en réalité une chambre | | |spécialisée du Tribunal de Grande Instance ; en dernier recours, les affaires pénales | | |sont jugées par la Cour de cassation, etc. Mais, par nature, le droit pénal appartient|

elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation. Délit: Un délit peut etre toute sorte d’infraction, Au sens juridique, infraction a titre principal, par une peine correctionnelle comme l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d’un travail d’intérêt général, d’un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires. Magistrat: