Tribunal Correctionnel

Paragraphe 2 : la compétence territoriale : ratione loci : en raison du lieu . Sauf règle contraire le tribunal compétant est celui du lieu ou réside le défendeur : contre qui l'action en justice est portée demandeur : celui qui se pleins . Art 42 du cc Sous section 2 : les Juridictions fondamentales (voir tableau) Il y a un certain nombre de juridiction française : Tribunal constit , trib. des conflits, la haute cour , la cour de justice de la république . Paragraphe 1 : les juridictions

 DROIT PROCESSUEL Crime (Cour d’assise) : Infraction de peine de plus de 10 ans. Délit (Tribunal correctionnel) : Infraction égale ou moins de 10 ans. Contraventions (Tribunal de police) : Amendes, retrait de permis…. Opération de qualification : Qualifier juridiquement une situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre

PARQUETS DANS LES TRIBUNAUX ET LES COURS D'APPEL A- DES TRIBUNAUX 1- Greffes des Tribunaux de Première Instance (TPI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI) 2- Les parquets d'instance B- DU GREFFE DES COURS D'APPEL ET LES PARTICULARITES DES JURIDICTIONS A REGIME SPECIAL 1 - Des Greffes des les Cours d'Appel 2- Les particularités des juridictions à régime spécial II- ATTRIBUTIONS DES GREFFES ET PARQUETS DANS LES TRIBUNAUX ET COURS D'APPEL A- ATTRIBUTIONS DES GREFFES DES TRIBUNAUX ET COURS D APPEL

personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler

judiciaire. Dans son sens procédural, l’opposition est le nom donné à une voie de droit qui est ouverte à la personne qui, n'ayant pas reçu personnellement la notification ou la signification d'un avis d'avoir à comparaître à l'audience, de sorte que le tribunal a rendu un jugement "par défaut", demande au juge qu'il l’entende et qu'il modifie sa décision. Par l’opposition, la juridiction qui a statué est ressaisie de l'affaire en son entier et un nouveau débat s'instaure contradictoirement entre les parties

sanctions à l’égard de ceux qui ont commis des actes réprimés par la loi. Le juge des enfants intervient donc d’une part dans le domaine civil en cas de danger physique ou moral menaçant l’enfant, et d’autre part dans le domaine pénal, présidant le tribunal pour enfants chargé de juger les mineurs délinquants. Pour chacune de ses missions, il doit mener l’enquête afin de connaître l’histoire familiale du mineur et comprendre comment il en est arrivé là. Il travaille pour cela avec les éducateurs spécialisés

criminelle à partir de 15 ans. Correctionnel : principe de collégialité (contrairement au tribunal de police) En 95 : première évolution : dans certains cas, il va pouvoir statuer à juge unique 398-1 Tribunal correctionnel citoyen avec la loi du 10 aout 2011. Elle instaure une nouvelle catégorie de jurés. On va les faire siéger dans certaines juridictions pénales (autre qu’assise) : Tribunal correctionnel citoyen, nouveau trib correctionnel pour les mineurs et tribunal de l’application des peines

sanitaires et sociales l’a informé qu’une loi publiée le 15 juin 2008 rend son activité non conforme avec ses nouvelles dispositions, sous peine de constituer un délit et passible d’une peine correctionnelle. Cet agent lui a dressé un procès verbal et souhaite le transmettre au Parquet. Quel est le tribunal compétent ? Quels sont ses moyens de défense ? Est-ce que la loi de 2008 est applicable aux effets futurs d’un contrat conclu sous l’empire d’une loi ancienne ? Art. 2 du CC : principe de

pénales et qui, dans un ordre de gravité croissant, sont classées en contraventions, délits et crimes. Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d'assises. Le personnel du tribunal de police est composé de magistrats du tribunal d'instance, celui du tribunal correctionnel, de magistrats du tribunal de grande instance. Les juges professionnels qui siègent à la Cour d'assises, au sein d'un jury populaire composé de jurés citoyens

CONDITIONS .REQUISES CHEZ LE DEFENDEUR, SUJET PASSIF DE L'ACTION CIVILE CHAPITRE II : L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE SECTION I : LE DROIT D'OPTION DU DEMANDEUR SECTION II : L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF SECTION III : L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL CHAPITRE III : L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE SECTION I : L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE PAR VOIE PRINCIPALE SECTION II : L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DEUXIENIE PARTIE