Tribunal Correctionnel

personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la

par l’État. En effet, une des missions essentielles de l’État, c'est de rendre la justice en mettant fin aux litiges, conflits, délits que peuvent causer les particuliers. Pour cette mission, l’État dispose de différentes juridictions, différents tribunaux au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire en charge d’apporter leurs contributions à la justice (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice La justice

complémentaires qui sont données par les différents tribunaux : - Peine principale : La peine principale est la peine de référence. Elle permet de don-ner le statut pénal à l’infraction et permet aussi de distinguer celle-ci parmi la contra-vention, le délit ou le crime. C’est le tribunal qui donne cette peine à la personne ju-gée coupable. La peine encourue est alors prévue par la loi. - Peine complémentaire : La peine complémentaire peut être donnée par le tribunal en rajout de la peine principale. On trouve

LES DIFFÉRENTS TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE Les révolutionnaires ont affirmé le principe de la séparation du pouvoir : - l’ordre législatif - l’ordre exécutif - l’ordre judiciaire I) La hiérarchie des tribunaux et leurs modalités d'exercice Les juridictions civiles On a d'un côté les juridictions civiles de droit commun et d'un autre celles d'exception. Les tribunaux peuvent donner moins en dommage et intérêt mais jamais plus que ce qui est demandé. Juridictions

Réforme Justice: la nouvelle cartographie La nouvelle cartographie des juridictions De nouvelles adresses pour les tribunaux casablancais La capitale économique serait la seule à être concernée La confusion est importante chez les justiciables De nouvelles adresses pour les tribunaux casablancais La capitale économique serait la seule à être concernée La confusion est importante chez les justiciables Les différentes juridictions de la capitale économique (1ères instances et Cours

personnelles, privée. La victime doit porter l'accusation. Sans accusateur privé, le tribunal ne peut pas jugé.
Plusieurs types de juridictions existent : Le tribunal ordinaire : le maluum. Il est composé d'hommes libres qui participe par acclamations au procès. Ensuite, il va être constitué de rachinbot (?). Puis ils sont remplacés par des échevins permanents. Pour les causes les plus graves, on va devant le tribunal de Paris. On avait un systèmes de preuves irrationnelles, basés sur le jugement

infraction punie par le tribunal correctionnel Peine avec sursis : sanction que le condamné ne fait pas s’il se soumet à certaines conditions (travail d’intérêt général) Arrêt : décision rendue par la courd’assises.Elle déclare la peine et si l’accusé est coupable Intime conviction : certitude absolue que les jurés doivent avoir lorsqu’ils prononcent une condamnation Juré : âgé de 23 ans et tiré au sort sur les listes électorales. Ne peut pas refuser. Cour d’appel : tribunal supérieur qui examine

président, les administrateurs, les membres du directoire des SA. I - NATURE DES SANCTIONS. A / COMBLEMENT DU PASSIF Il est prévu par l’article 180 de la loi de 85 : « Lorsque la RJ ou la LJ d’une PM fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut en cas de faute grave de gestion décidé que les dettes de la PM seront supportés en tout ou partie avec ou sans solidarité par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non ou par certains d’entre eux ». L’action en comblement de

retrait de l'habilitation sont fixées par voie réglementaire. Article 21 : En cas d'urgence, de crime ou de délit flagrant, ces fonctionnaires peuvent : - opérer dans toute l'étendue du ressort du tribunal de première instance auquel ils sont rattachés ; - se transporter dans le ressort des tribunaux limitrophes à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder éventuellement à toute arrestation, à charge d'en aviser immédiatement le Procureur de la République et l'Officier de Police

PALAIS DE JUSTICE DE NANTES Affaire n°1 : JURIDICTION | 1er degré : Tribunal correctionnel, Chambre pénale, Comparution immédiate. | PARTIES EN PRÉSENCE | Défendeur : M. Dialo Demandeur : L’Etat | LES FAITS A L'ORIGINE DE L'AFFAIRE | M. Dialo a dernièrement été contrôlé et arrêté à St Luce sur Loire le 22 Janvier 2010 alors qu'il conduisait un véhicule à moteur (une Peugeot 206) sans permis ni assurance. Le véhicule ne lui appartenait pas. Or, M. Dialo avait déjà