Cours de cadres juridiques de la vie privée

6888 mots 28 pages
Cadres juridiques de la vie privée

Présentation générale : L'utilité du droit et la notion de droit.

Le droit à deux sens complémentaires :
-le droit dit objectif, c’est l’ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, formulées de manière générale et abstraite.
-le droit dit Subjectif, plus concret, qui fait référence à des prérogatives individuelles accordées à des sujets de droit. (ex : droit de propriété, de respect de la vie privée, etc.)

? L'utilité du droit :
Le droit est un phénomène social car toute vie sociale suppose une certaine organisation. Le droit a pour objet d'organiser la vie en société en fixant des règles de conduites mais la règle de droit n'est pas la seule il y a d'autres règles.
Mais plus que les autres règles elle jour un rôle considérable dans notre société en raison de sa présence dans des domaines divers.
Exemple : Les relations familiales : le droit organise les mariages, les divorces, l'affiliation des enfants etc ... Les relations professionnelles : le droit organise les relations entre les employeurs et les salariés.
Le droit est au centre de la vie quotidienne.
Le droit est une multitude de règles intéressant les différentes branches de l'activité humaine.

? La notion de droit :
Le mot a deux sens différents et complémentaires:

-Le droit désigne un ensemble de règle destiné a organiser la vie en société, les rapports des individus entre eux. Ce sont des règles formulées de façon générale et impersonnelles. On parle de droit objectif.

-Le mot droit peut être envisagés de façon plus concrète en faisant référence au prérogatives individuelles que le droit objectif attribue aux personnes, elles sont appelées les sujets-droit. On parle de droit subjectif (prérogatives reconnues aux personnes).

Section I : Principes fondamentaux de l’organisation de la justice

? § 1. Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire:

C'est le principe de la

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