Tribunal Correctionnel

JUDICIAIRES - Tribunal administratif (juridiction de droit commun au 1er degrès) JURIDICTIONS PENALES JURIDICTIONS CIVILES - Cour Administratif d'Appel (1989) (juridiction de droit commun au 2nd degrès) - Tribunal de Police (contravention) Tribunal de grande instance (> 10 000 €) (juridiction de droit commun) - Conseil d'Etat (juridiction suprème supérieur) → rôle juridictionnel : ARRET → rôle consultatif : AVIS - Tribunal Correctionnel (délit) - Tribunal d'instance (< 10

Plan du Tribunal correctionnel de Troyes Rappel : • • • • • Le Président dialogue avec le prévenu et la victime Le prévenu et la victime se présentent à la barre pour y être entendus (sauf si le prévenu est déjà emprisonné, dans ce cas il reste dans le box) Le Procureur de la République (ou son substitut) réclame une peine au nom du peuple Les avocats présentent les arguments pour défendre les intérêts du prévenu ou de la victime Le greffier et l’huissier sont chargés des formalités administratives

JURIDICTIONS A/ L'ordre judiciaire •Litige --> Acte ou fait juridique --> nature social/civil/pénal/mixte/commercial --> Demandeur contre défendeur (≠ du défenseur qui est l'avocat) • L'acte mixte: civil et commercial --> pr savoir quel tribunal, on fait en fonction de la qualité du défendeur (si il est civil ou commercial) - 1er cas : defendeur est civil: JP , TI , TGI ( ca dépend de la somme) - 2ème cas: def est commercial: JP, TI, TGI, ou TC (on choisit) 1) Répressive (=pénal)

matin j’ai assisté à une mise en état et à des référés civils. Une mise en état consiste, comme son nom l’indique, à « mettre en état » les différents dossiers des affaires en cours… C’est à dire à mettre au point les dossiers avant de passer au tribunal, de voir si les conclusions sont faites ou si tout est mis à jour… Un référé est une procédure contradictoire d’urgence destinée à obtenir, à titre provisoire, le règlement d’un litige, la réparation d’un préjudice, ou a pour objet de constituer

regrouper plusieurs juges d’instruction dans certains TGI. Il s’agit d’éviter l’isolement du juge, sans avoir à supporter le coût trop lourd de la collégialité. Autrement dit, plutôt que d’affecter plusieurs juges à l’instruction dans de petits tribunaux, on a préféré les regrouper dans certains TGI (90 environ). De la sorte, les décisions les plus graves sont prises par un collège d’instruction, composé de ces magistrats ainsi regroupés. Ces pôles interviennent, dans les TGI où ils existent, en

protectorat va essayée de convaincre les différents Etats installés au Maroc à renoncer à la justice consulaire. S’à a était difficile et progressif (les Etas- unis n’ont intégrés que vers 1950). A cet effet, il y a eu création des tribunaux modernes fonctionnant en tribunaux d’instances compétents également en pénal en 1er degré et la cour d’appel de Rabat comme juridiction de 2ème degré. Le droit applicable donnait lieu à des textes qui rendaient applicable au Maroc certaines dispositions du code pénal

protectorat va essayée de convaincre les différents Etats installés au Maroc à renoncer à la justice consulaire. S’à a était difficile et progressif (les Etas- unis n’ont intégrés que vers 1950). A cet effet, il y a eu création des tribunaux modernes fonctionnant en tribunaux d’instances compétents également en pénal en 1er degré et la cour d’appel de Rabat comme juridiction de 2ème degré. Le droit applicable donnait lieu à des textes qui rendaient applicable au Maroc certaines dispositions du code pénal

procédure pénale intervient pour des infractions à la loi ou à l’ordre public. Les contraventions : stationnement illégal, non-respect du code de la route... Ces affaires sont traitées au tribunal de police = amendes. Les délits : violence, vol, abus de confiance… Ces affaires sont traitées au Tribunal correctionnel = amendes ou jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Les crimes : viol, meurtre, assassinat… Ces affaires sont traitées à la Cour d’Assises = 10 ans d’emprisonnement ou plus. Civile : La

L’organisation des juridictions : La justice est organisée selon deux grandes divisions : d’un côté, les tribunaux de l’ordre judiciaire (qui correspond à la catégorie juridique du droit privé), et de l’autre les tribunaux de l’ordre administratif (qui correspond à la catégorie juridique du droit public) Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont saisis lorsqu’il s’agit d’un conflit entre particuliers. Les tribunaux de l’ordre administratif sont eux saisis lorsqu’il s’agit d’un conflit entre un particulier et

* Tribunal de Commerce * Conseil des Prud’hommes * Tribunal de Police : Infractions * Tribunal Correctionnel : Délits * Cour d’Assise : crimes | TRIBUNAL ADMINISTRATIF | En instance = Magistrats Exception : pas de magistrats mais juges consulaires (Tribunal de commerce et Conseil des Prud’hommes), les juges consulaires n’existent qu’au premier degré pour gérer les problèmes de façon plus rapide et plus adéquate. Devant le 1er degré pas d’obligation avocats sauf correctionnel ou cour