Tribunal Administratif De Besançon Du 10 Novembre 2009

Aide-mémoire 2009 : Avant-propos L’année 2009 fut riche en événements stratégiques. Dans le prolongement des bilans offerts par l’équipe des chercheurs de l’IRSEM au sein des premières lettres d’information, l’objectif du présent aide-mémoire n’entend pas restituer ces événements dans leur intégralité mais, dans une perspective sélective, de livrer deux types de repères. Le premier porte sur les missions dans lesquelles les forces françaises furent engagées en 2009. Il s’agit d’une photographie

lois sont : • Loi du 15 novembre 1999 qui a créé le PACS. • Loi du 3 décembre 2001 réformant les successions. Elle a supprimé toutes discriminations entre les enfants légitimes et adultérins. • Lois du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale et évolution du nom de famille. • Loi du 26 mai 2004 réformant le divorce. • Ordonnance du 4 juillet 2005 réformant l'ensemble des droits de la filiation. • Loi du 23 juin 2006 réformant le PACS. • Loi du 12 mai 2009 modifie certains aspects

Capital Séance 9. Société anonyme (SA) – Transmission des actions Séance 10. Société par actions simplifiée (SAS) 1 BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux (liste non exhaustive): J. Bonnard, Droit des sociétés 2011/2012, Hachette, Les fondamentaux, 7e éd., 2011 M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 24ème éd., 2011 B. Dondero, Droit des sociétés, Dalloz, coll. Hypercours, 1ère éd., 2009 D. Gibirila,, Droit des sociétés, Ellipses (coll. Universités), 3ème éd.

Mr clamour Partie I - L'ordre juridictionnel administratif (OJA) _ Introduction _ Dualité juridictionnelle (ordre juridique et administratif)= la présence d'un OJA est le produit de l'histoire, de l'époque révolutionnaire. 1790: question de savoir ce qu'on va faire du contentieux de l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant

Droit de la fonction publique Matière importante pour les concours administratifs Examen : vu le nombre de gens, probablement un écrit (mais un oral en rattrapage) ; pas la même exigence qu'en S3. 3 fonctions publiques : celle d'État, la territoriale, l'hospitalière (et certains auteurs rajoutent la militaire). On se consacrera essentiellement aux deux premières, celles qui nous concernent le plus en droit. Les concours sont répartis en 3 catégories : A (niveau bac+3), B (niveau bac), C (sans conditions

venir et la liberté de la vie pv. La notion de liberté ind qui figure à l’art 66 de la constitution acquière désormais un sens large. Cette décision du CC devrait logiquement condamner l’arrêt Clément du TC. II. Les procédures dvt le juge administratif. Le juge admi a été pdt longtemps soupçonné de collusion avec l’admi et il n’a acquis son indep que progressivement et c’est pourquoi les procédures qui lui permettent de défendre les libertés st beaucoup plus récentes que celles qui font

mariage. L’enfant incestueux : lorsqu’ il existait entre ses parents un empêchement à mariage pour parenté ou alliance. (les termes « incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y a 2 sortes d’adoption : L’adoption

La Presse à l’offensive - Lyon, 19, 20 et 21 novembre 2008 Annuaire des Participants et Intervenants XVIème Congrès de la Presse Française organisé par la FNPF ./. SOCIETE GENERALE DE PRESSE 1 3 , A V E N U E D E L ’ O P E R A - P A R I S 1 er F o 1 - 17 / 11 / 2008 ./. Fo2 La Presse à l’offensive - Lyon, 19, 20 et 21 novembre 2008 ABONNENC Jean-Paul (M.) - Né en 1959 Directeur des Coopératives associées aux Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) (Coopérative

intérieur : « la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l’entreprise, y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas ». Formule trop vaste, selon les juges administratifs, les dispositions litigieuses n’étant « pas fondées sur des éléments caractérisant l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque et excédaient, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l’employeur peut légalement

 de faire retranscrire les actes d’état civil américain dans l’état  civil  français.  Le  ministère  public  s’est  érigé  contre  cette  transcription,  et  le  juge  a  considéré  cette  action (le recours) recevable. Arrêt de la Cour d’Appel du 28 février 2009 : la gestation pour autrui  « est contraire à la conception française de l’ordre public international ». Le Sénat avait demandé à  un  certains  nombre  de  sénateurs  de  créer  un  groupe  de  travail  sur  la  gestation  pour  autrui,  qui  a  rendu un rapport