Tribunal Administratif De Besançon Du 10 Novembre 2009

 Fiches d'arrêts Document 2: CE, 28 nov. 1975, ONF / Abamonte: Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'Etat en date du 28 novembre 1975 et est relatif aux forêts faisant partie du domaine privé des personnes publiques. En l'espèce, L'office national des forêts demandait l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Besançon qui le tenait comme responsable des 2/3 des conséquences dommageables de l'accident survenu sur une personne dans une carrière désaffectée dans une forêt

Régimes matrimoniaux Famille, personnes Droit des biens Droit des obligations Droit des sûretés Droit pénal Droit social Droit public fleche Droit administratif Droit constitutionnel Droit fiscal Sociologie politique Autres droits publics Base documentaire fleche France fleche Constitutions Jurisprudence fleche

CA Paris du 21 janvier 1988 : application de l’article 416 à l’employeur qui dans une proposition d’embauche, mentionne « éviter le personnel de couleur »). La jurisprudence administrative joue également un rôle important en annulant les actes administratifs qui méconnaissent l’égalité des droits reconnus aux étrangers (arrêt TA de Bordeaux du 14 juin 1988 concernant le refus d’accès à l’école publique d’enfants étrangers). D’autre part, le Conseil constitutionnel s’est opposé aux statistiques ethniques

juillet 2010. De plus, , la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme se montre également favorable à cette évolution. A- L'arrêt E.B contre France du 22 janvier 2008 Une femme , homosexuelle, s'était vue refuser l'agrément administratif nécessaire pour adopter un enfant, ce,implicitement, du fait de son orientation sexuelle . Ayant épuisée les voies de recours possibles en France et ayant été à chaque fois déboutée dans sa demande, elle s'est tournée vers la CEDH . La cour

d’un projet en coparentalité s’inscrit plutôt en conformité avec certaines caractéristiques du modèle parental traditionnel. De même, les pratiques éducatives ne sont a priori pas très différentes dans ce type de configuration familiale. " (Gross, 2009) Homosexualité Alors qu’au temps de Platon et de Socrate l’homosexualité n’était pas un tabou, c’est véritablement lors de ces deux derniers siècles que le regard qu’on lui porte a changé, ainsi que la place qu’on lui accorde dans la société

LES SOURCES DU DROIT ➢ Les textes fondamentaux ➢ Les sources dérivées (indirectes) ➢ Les tribunaux Dans notre Société le Droit est constitué des Règles qui s’appliquent en un lieu donné et a une époque donnée. La société change et le droit est donc amené à évoluer. Le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif). Dans

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

privée, en ne retenant qu'une atteinte aux " sentiments d'affliction " de la famille ; 3° alors que la publication litigieuse répondait aux exigences de l'information et était donc légitime au regard de la liberté fondamentale consacrée par l'article 10 de la Convention européenne ; Mais attendu que la seule constatation d'une atteinte aux droits de la personne caractérise l'urgence, au sens de l'article 9 du Code civil ; Et attendu qu'ayant retenu que la photographie publiée représentait distinctement

l’homme et des libertés fondamentales : « Article 2 : Droit à la vie 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où un délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a. pour assurer la défense de

DEUXIEME ANNEE DE LICENCE DROIT ADMINISTRATIF UPB Premier semestre Année universitaire 2013-2014 Arnaud SÉE, Maître de conférences Travaux dirigés : M. Basset - Mme Beaux – Mme Bories - M. Camus – Mme Corre - M. Domenach - M. Dumortier - M. Gelblat - M. Hurtado - Mme Koumpli - Mme Ubeda – M. Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources