Tgi Lille 5 Juin 2002

siècle : révolution => grosse évolution du droit de la famille. Première guerre mondiale : envoi les hommes au front et fait prendre conscience du lapsus juridique entre la perception des salaires des femmes et l’incapacité juridique de la femme. En juin 38 : la loi supprime l’incapacité juridique de la femme marié. Elle s’émancipe. La seconde guerre mondiale : année 50 : au moment de la reconstruction de la France : le droit est en complet retournement. - Première grande reforme : loi du 65 sur

l’accouchement, mais il part en vacances. Dans ce cas, on n’a pas à payer les honoraires, car il n’aura pas respecté ses engagements contractuels ; on n’avait pas choisi le remplaçant en temps que patiente. Mais cf. cour de cassation, chambre Civil, 5 janvier 1965, le médecin qui s’est fait remplacer reste responsable. Enfin, le contrat est consensuel : il a valeur de loi entre les parties dés lors qu’il y a eu échange des consentements. Pas de forme requise pour le contrat médical, cela peut

droit. La personne décédée n’est plus sujet de droit mais en ce qu’elle a été titulaire d’une personnalité juridique, le droit considère que le cadavre doit être respecté : le droit à l’intégrité du cadavre. Référence : * Tgi de Lille qui a rendu une ordonnance le 5 décembre 1996 a jugé que tous éléments du corps humain en état de désagrégation qui provient d’une sépulture fut elle abandonnée et digne de protection. * Le conseil d’état à rendu le 2 juillet 1993 un arrêt qui dit que la

opérer ce que certains ont appelé des « ajustements techniques » du PACS (Jean Hauser parle de « réglages mesquins, dans les plus infimes parties du droit, faute d’un principe général clair ») Il a donc été complété par la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a donc précisé les modalités d’application du PACS, permettant ainsi, concernant le PACS, d’améliorer la situation du partenaire survivant (dans

juillet 2002 Transsexualisme ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses organes sexuels externes une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Avant de subir des traitements hormonaux et chirurgicaux, elle épouse une femme et a avec elle quatre enfants. Elle divorce par la suite. Dans sa requête du 5 juin 1995 à la

réciproques entre époux, un devoir de fidélité (article 212), reconnu pour le PACS par un jugement du TGI de Lille en date du 5 juin 2002, un devoir de communauté de cohabitation (« les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ») alors que l’article 515-4 prévoit que « les pacsés s’engagent à une vie commune », un devoir d’assistance qui s’impose également aux pacsés depuis la loi du 23 juin 2006, qu’il soit moral ou matériel. Il en va de même en ce qui concerne les devoirs de contribution

d'appel de Douai du 2 juin 1987. Arrêt du 9 février 2000 : il est important de noter que les juges ont conclu qu'il y avait homicide involontaire au motif que le fœtus était viable. Ce qui signifie que l'enfant à naitre avait atteint un stade qui lui aurait permis probablement de naitre vivant et viable sans l'accident de circulation. La cour de cassation est intervenue pour mettre un terme à cette jurisprudence et a pris position dans l'arrêt de la chambre criminelle du 30 juin 1999, qui a cassé un

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

globalement calquée sur celle du mariage. Pour qu'il y ait concubinage, il faut une vie commune. Il y a un lieu de vie ensemble. Cela ne veut pas dire qu'il doit y avoir une permanence de vie commune. Un arrêt de la Cours d'appel de Douai du 12 décembre 2002 a reconnu l'existence d'une vie commune entre un homme et sa maîtresse. Pour reconnaître un concubinage, il faut une vie de couple, c'est-à-dire une vie sexuelle ou affective. Il faut aussi une notion de stabilité. Il n'y plus besoin que les personnes

trente-deux ans. Martine Duboc, Pierre Verdier, Retrouver ses origines. L'accès au dossier des enfants abandonnés, Dunod, 2e édition, 2002, p. 1-2. 2 Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, modifiant le code civil, relative à l'état des familles et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales ( JO n°7 du 9 janvier 1993), modifié par la loi du 22 janvier 2002. 3 L'ensemble de ces informations de droit comparé proviennent du site internet du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv