Tgi De Caen 28 Mai 2001

par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 3 REMERCIEMENTS Mes remerciements s’adressent tout particulièrement

maximum) pour les décisions contre les administrés · Arrêt Benjamin 1933  : le CE va décider que l’atteinte faire par l’interdiction de la conférence doit être proportionné à l’atteinte à l’ordre public 18 mai 2018, CFDT  : Dans la même optique, le CE estime que les vices de forme et de procédure d’un acte règlementaire ne peuvent plus être invoqués ni dans le cadre d’un recours formé contre un refus d’abroger cet acte ni à l’occasion de sa contestation

c’est une chose protégé. Il existe plusieurs lois qui protègent les animaux contre la barbarie des hommes. Le code pénal comporte un chapitre intitulé les sévices graves sur les animaux. C’est une chose qui peut être au service de l’homme. Jugement du TGI de Lille du 23 mars 1999, un chien d’aveugle avait été blessé à l’occasion d’un accident de la circulation et pour calculé l’indemnité que le responsable devait payer à l’aveugle on a considérer que le chien était « une pèse vivante, voir une personne

recul du lignage s’opère au profit du lien d’alliance, aujourd’hui, on considère que la famille est composée du couple et des enfants vivants au foyer. La place du conjoint a été revue par le droit sur le plan successoral, grâce à la loi du 3 décembre 2001, en effet, le conjoint acquiert de pleine propriété. B. La famille contemporaine et son évolution. On est passé d’une famille solide, hiérarchisée, fondée sur la loi, à une famille composée d’un groupe d’individus. Avant la famille était une

Jean Rivero, pour lui ttes les liberté st pub parce qu’il faut qu’elles soient reconnues et aménagées par l’E pour ê intégrées dans le drt positif. Cette conception doctrinale a été confirmée, notamment, par la jurisp judiciaire : arrêt de la CA de Caen 77 : il def les libertés pub comme étant « des drts reconnus et aménagés par l’autorité pub ». § 3 : Les drts et libertés fondamentaux : un concept positiviste et extensif. Comme les libertés pub les drts et libertés fondamentaux appartiennent

la suite de cette arrêt a été confirmée par un autre arrêt celui du 28 novembre 2003 ou le mariage a été considéré comme nul puisque les époux cherchaient à atteindre un but étranger. L’époux qui avait épousé son ami d’enfance  pour payer moins d’impôts.  Cette distinction est critiquée car difficile a mettre en oeuvre par les juges du fond, ce qui fait que certains d’entre eux ont rendu des décisions surprenantes. La Cour de Caen en 2007: Un homme s’est marié avec une femme malgré l’homosexualité

recruter qui il veut. Principe d’égalité : homme/femme, non discrimination B.Loi, règlement et circulaire Traditionnellement ce sont des sources importantes de droit, et ces textes sont codifiés dans le C. du travail. Nouveau code depuis le 1er mai 2008. Parfois quand le législateur a adopté un texte sur lequel on a des hésitations sur les lectures à en donner, il arrive que des circulaires ministérielles viennent expliquer le contenu des termes. La JP joue un rôle important : les juges interprètent

- 1 - N° 340 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 26 juin 2002 Dépôt publié au Journal officiel du 27 juin 2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 2002 RAPPORT de la commission d’enquête (1) sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d’une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002, PRÉSIDENT M. Jean-Pierre SCHOSTECK, RAPPORTEUR M. JEAN-CLAUDE CARLE, Sénateurs. Tome I : Rapport (1) Cette commission est composée

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux