Tgi De Caen 28 Mai 2001

Droit public spécialité : droit constitutionnel Présentée et soutenue publiquement par Kossi SOMALI Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique Essai d’analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo 27 Mai 2008 Directeur de thèse : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE JURY : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE, Professeur à l’Université de Lille 2- Droit et Santé M. le Professeur Yao Biova VIGNON, Agrégé des facultés de droit- Professeur aux

grève. (1) Cf. Séverine Arnault, « La durée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance en 2001 », Infostat justice, Bulletin d’information du ministère de la Justice, décembre 2003, no 71 ; la statisticienne montre qu’en 2001 (dernières statistiques actuellement disponibles), les durées moyennes de traitement des affaires civiles au fond étaient extrêmement variées devant les TGI, l’écart constaté entre les juridictions (de six à dix-huit mois) étant dû à des différences dans la structure

d’instance l’a évidemment condamnée. Mais, en appel (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 1991), elle a échappé à cette obligation pour un vice de procédure. Par exemple encore, devant le tribunal d’instance d’Argentan, puis devant la cour d’appel de Caen (18 janvier et 17 octobre 1996), c’est pour leur mère et grand-mère que des débiteurs d’aliments étaient poursuivis par le comptable public du Centre hospitalier de la ville. Il y a une double consolation pour le débiteur d’aliments : au moins le

problème à résoudre, ensuite la définition pertinente du marché (les destinataires, le choix des produits, le type de localisation), pour ensuite passer aux études qualitatives et quantitatives pour bien cerner l’information requise. P a g e | 28 2-2- Les nouveaux consommateurs et leurs exigences : Les consommateurs aujourd’hui sont plus exigeants, pragmatiques, rationnels, autonomes et avisés. Ils attendent des réponses personnalisées à leurs besoins, exigent une qualité optimale

administrative s’est progressivement développée d’une manière où elle apparaît remédier aux difficultés nées de la séparation des autorités. La 1ère étape est celle de l’An VIII, en 1799 : Constitution du 29 Frimère qui crée le CE. Constitution de la loi du 28 Pluviose qui crée dans chaque département un Conseil de Préfecture, ce qui deviendra en 1953 le tribunal administratif (TA). Par rapport à la situation antérieure, le vide juridique est peu comblé. Les nouvelles institutions ne sont que des Conseils

causes, circonstances graves d’ordre médical, professionnel, familial ou social. Circonstances médicales sont entendues plus largement que celles de l’art. 720-1-1. On peut envisager que ce soit lui ou un membre de sa famille qui est malade. Crim. 28 avril 2004 à un homme soufrait de problème cardiaque et sa femme était malade aussi. Les juges s’étaient fondés sur l’état de santé de son épouse. Il disait que son épouse allait partir au Canada chez sa sœur, il demandait une suspension de peine jusqu’à

n’est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L 133-3 à L 133-6 du Code de commerce, ne trouvent pas à s’applique Cass. Com. 03 avril 2001, JCP, E, 2002, pp. 670-672 La qualification du contrat est une technique qui repose en principe sur l’analyse des éléments objectifs du contrat (l’objet du contrat, soit essentiellement l’obligation fondamentale du contrat). La difficulté est souvent

contrat de travail. De même les Centres d’Aide par le Travail (CAT) n’appliquent pas le DT. De même pour les détenus. Bien qu’il y ait tous les indices d’une subordination juridique. Un critère parmi d’autres Critère du travail CJCE mai 1981 arrêt « betré » toxico hollandais fabriquait des bijoux. Il revendique la liberté de circulation des travailleurs pour aller en Allemagne. CJCE : non pas un travailleur car n’a pas une « valeur éco marchande ». Autre exemple : les participants

la victime. NB : En se portant partie civile au procès pénal, la victime peut, outre la sanction de l’auteur de l’infraction, obtenir réparation de son préjudice. (cf. page 10) ILLUSTRATION Tribunal de grande instance de Charleville Mézières, 26 mai 2000 Les faits - Lors d’un match de football disputé le 6 février 1993, opposant l’équipe de Sedan à celle de Martigues, un joueur sedanais a reçu un coup de la part d’un joueur adverse qui lui a occasionné une double fracture tibiapéroné. L’auteur

personne qui a été présumé absent par le juge des tutelles doit être tenu pour vivant ». L’effet de ce jugement est qu’un administrateur est nommé pour le représenter. Cette absence peut se prolonger. Après un délai de 10 ans, dans cette hypothèse le TGI peut être saisi pour prononcer un jugement déclaratif d’absence. Pour prononcer cela, il faut que le tribunal soit convaincu qu’il y a de forte chance que l’individu soit mort. Le code civil exige que le tribunal examine les circonstances qui peuvent