Texte De Cambacérès

licencier un de ses salariés pour une « cause sérieuse », mais qu’est-ce qu’une cause sérieuse réellement ? Elle peut être interprétée, des milliers d’hypothèses peuvent être envisagés. Les juges n’interprètent pas de la même manière qu’en 1804. Le texte demeure, il est le même, mais est interpréter de manière différente. Règles de droit est d’une précision incroyable (Si une personne décide de planter un arbre, il doit respecter certaines règles géométrique pour ne pas déranger le voisinage) Caractère

prendre un objet en consideration ! Le systeme pr qu'un texte soit executoire est tres lourd! D'abord il doit etre l'objet de trois lectures successives a 8 jours au moins d'intervalle ; les deliberations doivent se derouler au moins devant 200 deputés minimum et le texte quand il est voté n'est qu'un decret et pr devenir une loi il est necessaire qu'il soit revetu de la sanction royale seulement le roi peut suspendre l'application d'un texte en exercant son droit de véto ! Le véto du roi n'est que

les particuliers sans aucunes garanties , c’est Napoléon 1er qui a souhaité que cette procédure ne soit pas arbitraire car elle viole le droit de propriété. Note de Napoléon installé au château de SCHÖNBRUNN pendant la campagne d’Autriche a CAMBACERES 1809 « Aucun citoyen ne peut être exproprié que par un acte judiciaire » Cela représente déjà une garantie car une procédure en soi est une garantie. Le philosophe du droit Lessing disait : « La procédure , sœur jumelle de la liberté » Il

mode normal d’expression du droit, la coutume qui est née des habitudes est un droit conservateur qui n’a plus sa place. Les révolutionnaires ont souhaité remplacer les coutumes par un droit uniforme et codifié. Cette codification n’a pas aboutie, Cambaceres s’était vu confié la mission de codifié il à élaboré 3 projets mais aucuns n’a aboutis. Section 2ème : Les codifications Codifier c’est réunir en ordre logique divers textes applicables à 1 matière, il existe 2 types de codifications, la codification

vraie ni fausse. Trois types de commandement = une obligation, une permission, une interdiction. Ex: depuis 99, favoriser la présence des femmes dans la vie politique. Article 13: le président de la République signe les ordonnances. Ordonnance: texte adopté par le parlement. Norme juridique : signification donnée à l’énoncé -Qu’est-ce que le système juridique ? Un énoncé est juridique lorsqu’il est permis par d’autres normes juridiques. Hans Kelsen « Une norme est valable parce qu’elle a été

dite est politique, c'est celle qui s'applique aux gouvernants . SECTION 1: LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789: CONSTITUTION SOCIALE C'est un texte très court, il tient sur une seule page, ne comporte que 17 articles, et il est si bien écrit qu'il résume tous les droits fondamentaux. C'est réellement le texte fondateur. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Cette déclaration proclama à la fois les droits de l'homme et les droits du citoyen. Il existe

nobles) ; pour leur profession (journalistes modérés) ; des personnes issues du club des feuillants… Tous ceux qu’on suspecte de s’en prendre à la Révolution. Au 10 aout 1792, la Constitution de 1791 est tombée mais la DDHC aussi, ce n’est plus un texte de référence. On veut des preuves de fidélité à la Révolution, on ordonne la prestation de serments de fidélité à la Révolution. Les premiers à y être soumis sont les fonctionnaires, tous ceux qui refusent sont immédiatement considérés comme suspects

jurisconsulte pour déjouer une décision. Droit connu dans recueils de Droit et d'Arrêts, il y avait des recueils qui étaient conformes aux textes du roi, mais les recueils de jurisprudence étaient d'un maniement difficile, car ne comportaient pas le texte de l'arrêt, imprimés à partir de notes prises par un avocat. Difficulté était que leur valeur dépendait de l'intelligence du praticien et de la précision avec laquelle il avait pris les notes. Devant un Juge, très facile de dire que jurisprudence mauvaise

pour être connu de tous, d’où l’adage « nul n’est sensé ignorer la loi». La loi doit être également être accessible au public et doit donc être claire et intelligible. Quand on parle d'accessibilité du droit, il y a deux aspects où trouver le texte de loi : aspect matériel et le second aspect: la loi doit être claire et intelligible. La discipline juridique est évolutive, en constante évolution au gré des évolutions de la société. Or, ces évolutions engendrent l’inflation législative

mais encore à toutes les suites que l'équité que l'usage ou la loi donne à l'obligation d'après sa nature ». Ce texte invite explicitement à suivre l'équité Art 1244 du Code civil droit au délais de grâce : compte tenu de la situation de débiteur et en considération du créancier, le juge peu en deux ans reporter ou échelonner le paiement. Le juge stature en équité alors qu'aucun texte l'autorise particulièrement. ex) Le président Magno c'est distingué car il rendait ses décisions n'ont pas en se