Texte De Cambacérès

membres de ces listes sont essentiellement des fonctionnaires publics et jouissent d’une quasi-inamovibilité. Le système antidémocratique de ces listes est renforcé par la constitution qui désigne, en toute première, elle-même les consuls : Bonaparte, Cambacérès et Lebrun (article 24). La souveraineté populaire est écartée, voire annulée. Elle n’est plus au fondement du politique comme le souhaitent les révolutionnaires. Une fois le système démocratique, en apparence, verrouillé, la puissance consulaire

appliquent seulement la loi et leur jugement ne forment plus une source de droit susceptible de faire évoluer la loi. Pour empêcher cette interprétation les lois dans le code doivent être clairs pour laisser peu de questions en suspens, comme l’explique Cambacérès dans son discours préliminaire au 3e projet de code en 1796. Les juges doivent seulement être la bouche de la loi, la jurisprudence n’est plus une source du droit puisque les juges ne peuvent plus être créateur de droit. L'article 12 de la loi

droits » in La Constitution de l’An III ou l’ordre républicain, textes réunis par J. Bart, J.-J. Clère, Cl. Courvoisier et M. Verpeaux, Dijon, EUD, 1998, pp. 29-84. (Publications de l’Université de Bourgogne <http://www.u-bourgogne.fr/EUD>, XCIII). Texte reproduit avec l’aimable autorisation de l’éditeur. 1 M. Hauriou, Précis de droit constitutionnel, Paris, Sirey, 1929, p. 702. 2 Daunou, Essai sur les garanties individuelles que réclame l'état actuel de la société, Paris, Foulon, 1819, pp. 3-4. Droits

préoccupa.En effet, en 1665 déjà, Louis XIV avait nommé une commission de codification, et en 1791, l’Assemblée Constituante décrèta qu’« il sera fait un code de lois civiles commun à tout le royaume ». Trois projets successifs furent rédigés par Cambacérès. La notion de codification a pour intérêt de réorganiser l’ensemble des règles d’un grand domaine du droit mais aussi de rendre le droit plus lisible, simple et cohérents pour chaque citoyens. Nous nous demanderons Si nous pouvons dire que

nationale La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est promulguée le 26 aout 1789. Son intitulé le montre, il ne s’agit pas d’une création mais bien d’une déclaration de droits préexistants pour chaque homme en raison de sa nature. Ce texte consacre ainsi des droits individuels s’attachant essentiellement à la liberté et à l’égalité. La liberté est le thème le mieux représenté avec de nombreux articles, tels que l’article 9 sur la présomption d’innocence. La liberté de penser et

supranationale ; interdiction de recourir au droit international privé ; sans juridiction supranationale, interprétation par les Cours suprêmes vii. Opportunité du recours à la loi uniforme et proposition d’une solution alternative Résultats dispersés => Texte LU = juxtaposition de principes nationales et règles internationales qui complexifient le droit applicable + Privation des législateurs nationaux de leurs prérogatives => impossibilité de faire évoluer le droit ; modification du traité = opération

La Révolution de 1789 a justement laissé place pour cette opération innovante. Pour ce faire, Jean-Etienne-Marie Portalis est alors chargé, avec Tronchet, Bigot de Preameneu et Maleville de rédiger un code civil des français, sous la direction de Cambacérès. Le discours préliminaire sur le projet du Code civil du 21 janvier 1801 de Portalis principal rédacteur, nous explique les raisons qui les ont poussé à ne pas vouloir par la rédaction d’un code, prévoir et régler toutes les situations juridiques

sont directement reprises des règles romaines (art. 1156 du C.civil), cet article dispose que lors d’un contrat, si il y a difficulté d’interprétation, il faut rechercher qu’elle a été l’intention commune des parties et ne pas se fier seulement au texte. Le maintien dans le Code civil des contrats réels se conclut par la remise effective de la chose. Exemple : Contrat de prêt à la consommation ou Contrat de dépôt Le contrat est fermé au moment où le banquier remet les fonds. Par opposition, les

lorsque les juges Américains rendent une décision, elle a une valeur normative. Ultérieurement à l’occasion d’un autre procès le juge tient compte de cet même analyse, au EU construction normative qui repose sur le juge. Au EU lorsqu’on élabore un texte, il perdure pour 20 ou 30 ans. En France, on a pas la même vision, le juge acquiert un certain pouvoir normatif. Avancé jusqu’au 18e siècle jusqu’à la révolution, nouvelle air. B) La période du droit intermédiaire: Nouveau système juridique qui

déclaration de droits, de plus le texte émane d’une commission restreinte dominée par Bonaparte. Cette constitution est faite pour Bonaparte, et le nomme Consul. Elle va être adoptée par referendum en février 1800, alors qu’elle est déjà en vigueur depuis 2 mois. Mais en réalité il ne s’agit pas d’un referendum, mais plus d’un plébiscite car on demande au peuple l’avis pour la constitution et pour les consuls. A ce moment là, les consuls seront Napoléon, Cambacérès et Lebrun. Il s’agit donc d’une illusion