Technique Notariale Devoir 2

internationale des signatures numériques dans une infrastructure à clef publique. Il ne faudrait pas y voir pour autant l’expression d’une préférence ou d’une prise de position en faveur d’un type particulier de méthode ou de technologie d’authentification. 2 3 Ibid., Soixante et unième session, supplément no 17 (A/61/17), paragraphe 216. Ibid., Soixante-deuxième session, supplément no 17 (A/62/17), paragraphe 195. iv Table des matières Page Avant-propos . . . . . . . . . . . . . . . . . .

vulgaire traduit dans le Bréviaire. Il s’agit d’un droit romain tronqué, simplifié. XI-XIIe : restructuration. Pourquoi va-t-on rechercher du droit romain dans une société qui n’a rien à voir ? Plutôt que de calquer ce droit, on va à la recherche de techniques, d’une façon de penser, de la rationalité. Réforme Grégorienne : le Pape va rechercher dans les Ecritures Saintes (droit canonique), mais ce n’est pas suffisant. Pour imposer la suprématie pontificale : on retrouve de la documentation juridique

� Axe 1 : Le développement de l’activité économique et de l’emploi………..….p.12 � Axe 2 : L’amélioration du fonctionnement urbain et du cadre de vie………….p. 14 � Axe 3 : Le développement des équipements et de l’offre culturelle et de loisir…..p. 16 � Axe 4 : Le renforcement des services à la population et de la cohésion sociale…p.18 …………….p.21 Le projet de ville de Baume-les-Dames � Annexes 2 UN PROJ DE VILLE ET POURQUOI ? ET COMMENT Une volonté nécessaire. Une ville qui ne

soit 500 €/mois IRL : 2,2 % = 511 € (possibilité d’augmentation sans travaux) 1) Si travaux à 3000 € (=la moitié annuelle) : possibilité d’augmentation du loyer annuel à 15 % de 3000 € = 450 €/annuel. Le loyer pourra donc être à 6450 €/an. 2) Si travaux à 6000 € : pas de pourcentage fixé, libre d’augmentation. 3) Si le loyer est sous-évalué : possibilité d’une augmentation de 15 % de la valeur des travaux d’amélioration * L’actualité juridique fiscale : projets en cour d’élaboration :

Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O. : J.O.A.N. : Juriscl. : L. : LGDJ : Loyers et copr. : n° : Obs. : Op. cit. : Petites affiches : P. : Pan. : préc. : Rev. Dr. Immo. : R.T.D. civ. : Rép. :

l'ensemble de cette branche étant concentrée sur la récente agence d'Angoulème. Cette dernière extension géographique résulte d'un projet mené en 2007 par le petit fils du fondateur : Matthieu Lafontaine, qui après l'obtention d'un diplôme Master 2 droit de l'Immobilier (Bordeaux III) a voulu moderniser le groupe . L'entreprise élargie son champs d'action à un secteur géographique porteur et diversifie par la suite son panel de services en proposant aux clients bailleurs un suivi et une gestion

composante géographique : constructibilité géographique * Et savoir ce qu’on peut construire : constructibilité fonctionnelle Donc on a 2 constructibilités : géographique et fonctionnelle Construction fonctionnelle : ce qu’on peut construire et des interdiction : on va rogner, restreindre…. L’urbanisme peut utiliser l’expropriation : mais c’est une technique : c’est pas un but Peut on limiter le droit de propriété librement ? non - Il faut que la règle suive l’intérêt général (Plu= acte administratif

l’époux-associé pendant la durée du régime. I. La propriété des parts et actions de sociétés face aux régimes matrimoniaux. Dans la pratique, l’on constate qu’il existe de nombreuses situations au cours desquelles les époux ou des tiers sont amenés à devoir fournir la preuve de la propriété d’un bien. A titre d’exemples, des contestations relatives à la consistance des patrimoines peuvent ainsi surgir, entre époux, lors des opérations de liquidation, de l’établissement des comptes de récompenses ou

statut des biens que chaque époux possède avant le mariage et ceux qui sont acquis au cours du mariage. Il y a 2 conceptions du mariage qui sont déterminante du régime. Soit l'union conjugale est considérée comme l'union patrimoniale et les richesses tombent en main commune ou bien l'union conjugale n'empêchent pas l'autonomie patrimoniale et les époux conservent la propriété de leurs biens. Ces 2 conceptions dictent sa nature au régime. L'union patrimoniale est le propre des régimes d'inspiration communautaire

ses créanciers. Le terme libéralité englobe le testament et la donation. Ts 2 st soumis à des règles communes qui subissent il est vrai ajd un certain déclin, règles qui protègent la réserve héréditaire. La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine du défunt qui échappe en ppe à son pvr de volonté pr ê dévolu, selon des règles légales et impératives. Par cette dernière déf, on voit ici apparaître le conflit entre 2 systèmes : l’un d’essence individualiste qui veut que la succession soit dévolue