Technique Notariale Devoir 2

EXPIRATION A/ Champ d’application 1) Le principe : application du statut des baux commerciaux 2) L’obligation de donner congé pour faire cesser le bail 3) La renonciation au statut 4) Le bail dérogatoire faisant suite à un bail dérogatoire B/ La fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire C/ Le devoir de conseil du notaire TROISIEME PARTIE : ÉlÉments de fiscalitÉ et HONORAIRES DU NOTAIRE A/ La fiscalité

Lyon –2. Il a créé et dirige depuis 1976 l’Institut de Socio-Economie des Entreprises et des Organisations, ISEOR, Centre de Recherches expérimentales en gestion, Unité associée au CNRS. Henri SAVALL est également responsable de deux diplômes universitaires qu’il a créés à l’université Lumière Lyon-2 : le DEA (en collaboration avec l’Ecole Supérieure de Commerce de Lyon) et le Doctorat de Sciences de Gestion, spécialisés en gestion socio-économique, ainsi que la Maîtrise de Sciences et Technique Audit

PARCEVAUX 2/87 Index des principales abréviations AJDI : Actualité juridique propriété immobilière Al. : Alinéa Art. : Article Ass.Nat : Assemblée nationale Ass. Plen. : Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C.cass : Cour de cassation CA : Cour d’appel Et s. : Et suivant(e)s JCP : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition générale) JCP N : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition notariale et immobilière)

force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter parmi les autorités». (F. Gény, Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif, essai critique, t. 2, n° 149, 1919) «La preuve double le droit comme l’ombre suit le corps (…). Le principe ne surprendra que le naïf ou le crédule qui confond, dans sa sincérité, l’affirmation et la démonstration et que choque le fait que, dans l’obscurité des situations

importante mais dangereuse. Il est en particulier critiqué par les parlementaires qui ne voient en lui qu’un moyen supplémentaire d’abaisser leurs pouvoirs. Il dispose de compétences non juridictionnelles, qui se déclinent en compétences consultatives et notariales. Ainsi, il constate notamment l’empêchement du Président de la République, son décès, sa démission, il est juge des votations et contrôle les incompatibilités et inéligibilités parlementaires. Son rôle le plus important est cependant le contrôle

 Master droit immobilier et notarial Exposé sous le thème: La résponsabilité du banquier Préparé par: Encadré par : Latifa ATAYEB Pr. Said AMEHMOUL. Aissam AIT AAZI My Youssef ECH-HIBAT Année universitaire: 2013/2014 Table de matières Chapitre I : La responsabilité civile…………………………………………………………..5 Section I : La responsabilité contractuelle……………………………………………5

contribuent-elles réellement à l’efficacité de leurs actions ? Sommaire : I/ Le contexte historique 1. La naissance du sigle ONG 2. Quel est son but ? 3. Le développement du nombre d’ONG II/ Les caractéristiques des ONG : l’indépendance 1. Les dons 2. L’origine des fonds III/ Les problèmes 1. La pression sur les ONG (réglementation) 2. Les ONG : dépendantes de leur image 3. Les ONG victimes de leur propre fonctionnement Introduction : Face au massacre

reconnaissance et de validation d’acquis ». Ils entrent à l’université parfois sans diplômes (ni Baccalauréat ni même D. E…). •Un art : Un art car au-delà des valeurs qui nous animent, de la connaissance que nous avons et produisons et des qualités techniques dont nous faisons preuve, il y a la manière dont nous travaillons. Le principal outil de notre action réside dans notre propre personne ses qualités sensibles, ses facultés d’inventions et d’imagination, ses intuitions entretenues par la connaissance

(article 1131 et 1133 du CC). 2§ Les conditions de forme Le ppe, c’est celui du consensualisme : dans la promesse unilatérale, ce ppe était lésé par un ppe fiscal. Ici on est toujours dans ce principe, car la promesse n’est pas soumise à l’enregistrement dans les 10 jours Le consentement peut résulter d’un échange verbal : mais attention dans ce cas aux règles de preuves, l’échange de consentement ne pourra pas être prouvé. ð En pratique, un écrit sera retenu pour 2 raisons : Pour des raisons

 DROIT DES OBLIGATION 2 : RESPONSABILITE CIVILE & DELICTUELLE 12/01/15 le 12/01/2015 +participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité