Td Sur La Qpc

Droit administratif Examen : questions/réponses courtes : 4 à traiter en 20 lignes sur 5 questions. (3 sur les TD 2 sur le cours) Bibliographie : * L’ouvrage de Gilles Lebreton : droit administratif général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le

conseil Constitutionnel s’est référé au principe de liberté des associations qu’il a tiré d’une loi de la république. (se base sur la loi de 1901 sur les associations) De cette loi, il en découle un principe de liberté des associations. (Pour la fiche de TD) Le Conseil a constitutionnalisé, il a donné valeurs constitutionnelles ou il a intégré le bloc de constitutionnalité. (3méthodes différentes de le dire) Depuis sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, qui a consacré la valeur constitutionnelle

textuel. En même temps, ce mouvement de constitutionnalisation a connu d’importantes limites lié à la faiblesse du statut contentieux des normes constitutionnelles. Ces limites de statut contentieux constitutionnel sont bien moindres en raison de la QPC. II- Le statut contentieux des normes constitutionnelles Il y a deux limites : La première tient au contenu de ces normes. Il n’est pas rare en effet et il est même logique que certaines dispositions constitutionnelles aient un contenu particulièrement

 TD DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet: on dit que l’Etat aujourd’hui est menacé pat « en haut » et par « en bas » c’est-à-dire par la construction européenne et la décentralisation. Que pensez-vous de cette affirmation. Etes-vous d’accord avec celle-ci et pourquoi ? Introduction : Déf d’Etat Déf de construction européenne Définition décentralisation Problématique Plan de Cour

PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT PLAN DÉTAILLÉ DU COURS Année 2015-2016 Semain Thèmes du cours Thème du TD e 1 Les phénomènes élémentaires du droit (règle et décision) 2 Droit naturel et droit positif au XXe siècle Antigone(s) 3 Affirmation de la hiérarchie des TD1 : Droit, justice, morale et religion normes Remise en cause de la hiérarchie des normes 4 La formulation de la règle de TD2 : La hiérarchie des normes droit (expression et intelligibilité de la norme) L’accès au droit 5 Le style judiciaire

Droit administratif Simon Gilbert → 2 notes TD (travail maison) (25%) + un examen d’entrainement de 3h (mi-novembre) (25%) + examen final (50%) + note de participation → 2 fiches de TD chaque semaine: 1 fiche courte+ 1 fiche longue disponible sur un site web → Ouvrages - Jacques PETIT, édition montchrestien « Droit Administratif » - Bertrand SEILLER « droit administratif » - Pour l’introduction livre de Patrice CHRETIEN et Nicolas CHIFLOT - GAJA - NE PAS ACHETER DE MEMENTOS ET GUALIANO INTRODUCTION

Filangieri, Bentham Les néo-classiques : Ortholan, Guizot, Rossi, Saleilles Les positivistes : Lombrosso, Garofalo, Ferri La défense sociale et la Défense sociale nouvelle : (très important, conseil : préparer une fiche dessus) Gramatica, Prins, Ancel TD - Séance 3 CHAPITRE 3 - Les grands principes de la matière section 1 : les principes philosophiques §1 - Le principe de prévisibilité La prévisibilité du droit est indispensable dans toutes les matières. Selon la Cour Européenne des Droits de

à la C° par le CC, sauf changements de circonstance. * La question a un caractère sérieux. Une cinquième disposition existe implicitement : lorsque la juridiction est saisie à la fois d’une QPC, et d’un moyen tiré de l’inconventionnalité d’une norme, la juridiction doit d’abord se prononcer sur la QPC. → Le juge doit d’abord examiner la question de la Cnalité, avant de se prononcer sur la conformité au traité. Donc la C° est supérieure aux traités. → Ceci conditionne le « 1er filtre ». ↪ Transmission

se mesurent exclusivement d’abord au regard de ses sources. Paragraphe 1 – Les sources du droit de la fonction publique A – Le renouveau de la source constitutionnelle depuis la procédure de QPC On peut parler d’un renouveau de la source constitutionnelle depuis l’établissement de la procédure de la QPC. On a une révolution juridique depuis mars 2010. De façon classique, on peut dire que la source constitutionnelle de la fonction publique comprend à la fois des normes mais également des décisions

constitutionnelles sont des lois qui touchent à la constitutions, soit elles révisent un article, soit elles abrogent (suppriment) une article soit elles créent un nouvel article. Article 61-1 ajoute un article à la question prioritaire de constitutionalité (la QPC). Soit le président de la république propose cette loi au référendum, soit c’est le parlement qui vote cette loi constitutionnelle dans une formation spéciale qu’on appelle le Congrès et à une majorité qualifié (plus que la majorité absolue). Le fait