Tc Mai 1954

août nov O juil oct S juin sept A mai août J avr juil J mars juin M F M A M J J A S O N D 2013 3 763 3 762 3 748 3 760 3 729 3 723 3 671 3 667 3 653 3 595 3 610 3 534 3 492 3 397 3 363 3 342 3 331 3 297 3 305 3 262 3 250 J 3 846 M 3 871 F 3 936 J févr mai A 2012 janv avr mars févr janv 3 200 janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc La mortalité

juridictions administratives. On devrait parler de « droit du contentieux administratif ». §2. Les sources du droit du contentieux administratif. L’essentiel des règles se trouve dans le Code de justice administrative (CJA), créé par une ordonnance du 4 mai 2000. Il remplace le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel datant de 1973, modifié en 1987 du fait de la création des Cours administratives d’appel. La différence majeure entre ces deux textes est que le Code des TA/CA

l’activité de service public allait de paire avec une organisation du service sous forme d’un appareil administratif. La dissociation des deux définitions est la primauté de la définition matérielle sur la définition organique remonte à l’arrêt du 13 mai 1938 « caisse primaire, aide et protection » où le Conseil d’Etat a admis que les activités de personnes privées pouvaient dans certaines conditions constituées des services publics. Exemple : EDF n’est pas un service public, il gère un service public

a donc un principe de séparation des pouvoirs qui a engendré la séparation des autorités. Parce qu’on a affirmé des juridictions, on a vu l’apparition de règles, le dualisme juridictionnel a entrainé un dualisme juridique. Il faut ici citer l’arrêt TC, 8.02.1873, Blanco, principe selon lequel la compétence suit le fond. Il y a des cas de distorsions dans l’application des 2 droits. II L’absence de fondement théorique 13 Les auteurs ont essayé de trouver une explication rationnelle à ce droit

: 18 décembre 1986 relative à la loi sur les privatisation et décision relative à la loi du 21 juillet 1994. iii. La possibilité pour les établissements publics de posséder un domaine public Jusqu'à une époque relativement récente le CE et le TC reconnaissaient ce droit aux seules collectivités territoriales. CE, 19 mars 1965, Société Lyonnaise des Eaux. Les années 80 marquent un revirement de la Jurisprudence administrative. Le CE a admis que les établissements publics territoriaux puissent

une dépendance du domaine public : Conseil d'Etat, 28 juin 1935, Marecar. Mais quand un cimetière appartient à une association cultuelle (personne privée), il n’est pas une dépendance du domaine public mais une propriété privée : Conseil d'Etat, 13 mai 1964, Eberstarck.  Ex : les voies ouvertes à la circulation ; un gîte rural. - Le juge refuse de reconnaitre la qualité de dépendance du domaine public aux biens qui font l’objet d’une copropriété personne publique/ personne privée : Conseil d'Etat

public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés assez importants pour

inconnue : X envoie par lettre recommandée une mise en demeure à Y. 2) Les faits judiciaires Il faut indiquer la nature de l'action engagée (en désaveu, revendication, exécution, réparation…), celle des juridictions successivement saisies (TGI, TI, TC, Cour d'appel…), leur localisation (Paris, Montpellier…), la qualité des parties (demandeur, défendeur, appelant, intimé…), le sens des décisions successivement rendues (fait droit, déboute, confirme, infirme, casse, rejette…). C’est la phrase d’introduction

va tomber en septembre 1873, on va abandonner la théorie du ministre juge, on va créer un droit administratif moderne en ce sens que le dispositif normatif qui régit l’administration pourra donner un arbitrage contentieux à un juge souverain. Le 24 mai 1872, c’est l’adoption d’une loi qui réforme le CE : Le CE statue souverainement sur les recours en matière de contentieux administratif et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives

interpréter le droit existant et le juge va la traiter pour ce qu’elle est. Donc si elle réglemente, il l’a traité comme un règlement. CE, 29 janvier 1954, Notre Dame de Kreisker. Dans cet arrêt, le juge constate que l’auteur de la circulaire ajoute du droit au droit existant, non seulement il la traite comme une autorité réglementaire mais il l’annule. Après 1954, des difficultés apparaissent. Tout d’abord, parfois le juge a quelques difficultés à établir dans quelles mesures exactes la circulaire innove